L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de regret que j'ai appris le décès de Guy Charbonneau le mois dernier. Sa mort m'a causé un choc, même si j'étais au courant de la gravité de son état, qui l'affectait depuis de nombreux mois, et de la détérioration de sa santé au cours du mois qui a précédé son décès.

Je connaissais Guy depuis plus de 20 ans et je l'ai toujours tenu en haute estime. Je suis fier d'avoir compté parmi ses amis.

[Français]

Notre ex-collègue, Guy Charbonneau, débordait de qualités dont le courage et la persévérance ne sont pas les moindres. C'est le courage qui l'a mené à servir avec les Fusiliers Mont-Royal en Europe durant la Deuxième Guerre mondiale. C'est sa persévérance qui a été une des grandes causes de la victoire de sa formation politique en 1984, formation pour laquelle il s'est donné sans relâche pendant 40 ans.

C'était aussi un homme cultivé, d'une grande courtoisie et modestie, qualités qui ont si bien servi cette Chambre lorsqu'il en assuma la présidence pendant neuf ans, soit en Chambre, soit en visite officielle à l'étranger.

[Traduction]

La conduite du regretté sénateur Charbonneau pendant le débat sur la TPS, à l'automne 1990, a provoqué des réactions extrêmes au Sénat, notamment des abus verbaux et physiques qui ont jeté le déshonneur sur cette institution et qui ont peu fait pour aider la réputation de ceux qui se sont si mal conduits. Les passions étaient exacerbées et je suis certain que beaucoup de gens ne souhaitent pas qu'on leur remémore cette période. Les capacités du Président furent mises à l'épreuve et Guy Charbonneau a su relever le défi avec calme et assurance, courage et ténacité. Ce fut pour lui une heure de gloire car il a su protéger les traditions de la présidence contre les assauts de ceux qui étaient prêts à y faire outrage pour en retirer de mesquins avantages politiques.

Je rappelle, ce qui ne contribuera en rien à relever le respect pour les médias, que des attaques injustifiées lancées au Sénat avaient amené des journalistes à enquêter sur le passé de Guy Charbonneau pour trouver de quoi ternir sa réputation. Ils n'ont rien trouvé. Il fut une époque, honorables sénateurs, où on disait de quelqu'un qu'il était l'ami du premier ministre Brian Mulroney comme si on lui lançait une accusation, dans l'espoir qu'une calomnie injustement proférée contre quelqu'un rejaillirait sur la réputation d'un autre.

Nous partageons à coup sûr la responsabilité des excès commis à l'époque et des souffrances qui en sont résultées. Cela ne nous rappelle-t-il pas que le Président du Sénat n'a aucun moyen de parer aux excès de comportement commis dans cette Chambre? Le Président observe silencieusement les sénateurs faire des déclarations défensives. Il garde le silence pendant que d'autres sénateurs témoins d'injustices mises à jour posent des questions. Le Président a les moyens de défendre tout le monde sauf lui-même.

Qui aurait cru que Guy Charbonneau aurait eu besoin de l'aide de quelqu'un?

Après avoir décroché un baccalauréat ès arts à l'université de Montréal, il est entré dans les forces armées en 1942 et a servi dans le régiment des Fusiliers Mont-Royal jusqu'en 1944. La même année, il a été promu au rang de capitaine et nommé officier de liaison aérien auprès de l'aile française des forces armées tactiques alliées en Europe du Nord-Ouest.

Il a reçu le prix d'excellence B'nai Brith du Canada en 1986, la Grand Croix de l'Ordre de la Pléiade en 1991 et il est devenu commandant militaire et hospitalier de l'Ordre de Saint-Lazare de Jérusalem.

Nommé au Sénat par le premier ministre Joe Clark en 1979, Guy Charbonneau a siégé à quatre comités sénatoriaux jusqu'à sa nomination au poste de Président par le premier ministre Brian Mulroney. À ce titre, il a également présidé le comité de la régie interne.

Je terminerai en citant des paroles de Longfellow, que le premier ministre Mulroney a lui-même citées aux funérailles du sénateur Charbonneau:

Les grands hommes n'ont pas conquis du jour au lendemain
Les grands sommets où ils se sont maintenus;
Pendant que leurs compagnons dormaient,
à la tâche ils s'acharnaient.

[Français]

Honorables sénateurs, à son épouse, Yolande, à ses deux fils et à toute la famille, j'offre ma sympathie la plus profonde. Que Guy Charbonneau repose dans la paix si justement méritée.

[Traduction]

(1410)

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le 30 septembre dernier, je rendais hommage ici même en cette Chambre au sénateur Guy Charbonneau à l'occasion de son départ à la retraite. Aujourd'hui, à peine quelques mois plus tard, nous nous souvenons de notre collègue décédé, de celui qui a occupé le plus longtemps le fauteuil du Président du Sénat et qui a combattu la maladie avec courage jusqu'à la fin.

Ce courage, il en avait fait preuve tout au long de sa vie et ceux qui ont connu la distinction avec laquelle il a occupé le poste de capitaine du fier régiment des Fusiliers Mont-Royal pendant son service actif au cours de la Seconde Guerre mondiale n'en ont certainement pas été étonnés. Ce courage était en quelque sorte la marque de Guy Charbonneau.

[Français]

Pendant les 18 années où il a siégé dans cette Chambre, Guy Charbonneau a su garder ses convictions, sa loyauté et demeurer fidèle à son parti et à son pays.

[Traduction]

Au cours de la cérémonie très émouvante à la mémoire de notre collègue à laquelle j'ai assisté il y a peu de temps à Montréal, les sentiments profonds que ce dernier avait inspirés à ses amis étaient palpables, particulièrement au moment de l'éloge funèbre prononcé par l'ancien premier ministre Brian Mulroney. Soldat et gentilhomme jusqu'à la fin, Guy Charbonneau passera à l'histoire comme ayant été un patriote fidèle et dévoué dont la bravoure n'avait d'égal que sa passion.

Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa famille.

[Français]

L'honorable Normand Grimard: Honorables sénateurs, décédé le 18 janvier dernier, le sénateur Charbonneau a présidé le Sénat pendant les neuf années du gouvernement conservateur après s'être élevé au succès dans les affaires par sa seule ténacité. Il avait aussi été une figure dominante du Parti conservateur au Québec pendant près de trois décennies de vaches maigres. Ce long désert - l'oublie-t-on? - précéda l'élection du premier ministre Mulroney en 1984. Notre formation ne recrutait même pas 600 membres dans tout l'Abitibi, Rouyn-Noranda et le Témiscamingue.

Ainsi que je l'ai fait, le 30 septembre 1997, lors de la retraite du distingué sénateur de cette Chambre au moment où sa cruelle maladie l'affligeait déjà, je soulignerai encore une fois que mon grand ami Guy s'est retiré de ce monde avec la satisfaction du devoir accompli à plusieurs paliers: dans sa vie personnelle, au niveau de sa carrière professionnelle, en affaires comme en politique et en apportant un soutien constant à ses proches et à sa famille, en particulier à sa femme, Yolande, que mon épouse, Dolly, et moi entourons d'une pensée toute particulière.

Les historiens élaboreront un jugement final sur les faits et gestes du regretté sénateur Guy Charbonneau lors de la première partie de son deuxième mandat à la présidence. Personnellement, je n'entretiens aucun doute que ces rédacteurs lui rendront un verdict favorable pour tout son apport à la vie publique d'un pays qu'il a aimé et servi d'abord comme soldat.

Je regrette en toute sincérité que le sénateur Charbonneau n'ait pas pu, à cause de la maladie, jouir de la retraite heureuse souhaitée à chaque parlementaire qui quitte ses fonctions en cette Chambre. Si courte, elle n'a, à toutes fins utiles, pas existé. Dieu en a décidé autrement pour lui!

Si nous devions choisir un commentaire général pour caractériser toute la vie du défunt, je crois qu'il aimerait nous entendre citer ce vers de Don Rodrigue dans la pièce Le Cid de Corneille:

Je le ferais encore, si j'avais à le faire.

Nous nous associons de tout coeur à ceux et celles que le décès du sénateur Charbonneau endeuille. Un époux admirable, un grand parlementaire et un homme de coeur sont disparus en même temps.

[Traduction]

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, j'ai été particulièrement attristée par la nouvelle de la mort de notre ancien collègue, l'honorable Guy Charbonnneau. Le Canada a perdu un patriote et le Québec, un fils dévoué. Yolande a perdu un bon mari, sa famille a perdu un père dévoué et j'ai perdu un très bon ami.

Je me rappellerai toujours de la première fois que j'ai rencontré le sénateur Charbonneau, en 1976. C'était lors du congrès à la direction du Parti conservateur où nous travaillions tous deux comme bénévoles. À l'époque, j'ai été frappée de voir comment, sans faire de bruit, sans prétentions, il s'acquittait de ses tâches. J'ai rapidement compris que c'était un homme qui effectuait son travail le plus efficacement possible sans en faire tout un plat.

Durant ce congrès, j'ai également appris que le sénateur Charbonneau était vivement attaché au processus politique et à l'importance d'offrir aux Québécois une solution de rechange au Parti libéral sur la scène fédérale. Pour le sénateur Charbonneau, le Parti conservateur devait survivre au Québec car il croyait qu'il servait les intérêts d'un processus politique plus compétitif et que cela conduirait en définitive à un meilleur gouvernement pour tous les Canadiens. Je crois, fondamentalement, que c'est la raison pour laquelle le sénateur Charbonneau a donné si généreusement à son parti et, par la même occasion, à son pays.

Lorsque j'ai été nommée au Sénat en même temps que les sénateurs Staff Barootes et Finlay MacDonald, en 1984, j'ai renouvelé mon amitié avec le sénateur Charbonneau. Il m'a souvent invitée à dîner dans les appartements du Président, lorsqu'il n'avait pas de rencontres officielles. Nous nous régalions alors généralement d'un repas constitué surtout de radis et de beaucoup de sel.

Il m'a aidée à une époque où je ne me sentais pas à ma place et je manquais d'assurance, comme je suppose c'est le cas de tous les nouveaux sénateurs. Son appui et sa gentillesse durant ces premières années extrêmement occupées ont été importants pour moi. Grâce à ses conseils et ses gentils encouragements, je me suis bientôt sentie beaucoup plus confortable dans cette institution qu'il a continué d'enrichir jusqu'à ce que la maladie ne l'en empêche il y a quelques années.

Le sénateur Charbonneau va me manquer, mais je lui serai toujours reconnaissante de l'amitié qu'il a bien voulu m'accorder. Je me joins à mes collègues pour exprimer à Yolande et à toute sa famille mes condoléances les plus sincères en ces moments difficiles.

[Français]

L'honorable Fernand Roberge: Honorables sénateurs, le décès de Guy Charbonneau a attristé tous ceux et celles qui ont eu le privilège de servir à ses côtés et aussi de le connaître. Guy a servi avec honneur son pays lors de la Deuxième Guerre mondiale, il a été capitaine des Fusiliers Mont-Royal. Il a agi comme officier de liaison avec les forces d'action aériennes du Nord-Ouest de l'Europe. Il a été colonel honoraire de son régiment jusqu'à ce que la maladie l'y empêche.

Guy a été un pilier du Parti progressiste-conservateur pendant 50 ans. J'ai eu le privilège de le rencontrer en 1976, lors du congrès à la chefferie. Nous avons collaboré ensemble au cours des années qui ont suivi, culminant avec la victoire de Brian Mulroney à la chefferie de notre parti en 1983.

Le premier ministre a reconnu sa grande compétence en le nommant Président du Sénat de 1984 à 1993. Son épouse, Yolande, a été admirable de courage et de générosité jusqu'à la fin, et nos prières l'accompagnent dans ces moments difficiles.

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je veux joindre ma voix à celle de mes collègues de l'autre côté de la Chambre pour rendre hommage au sénateur Charbonneau. Je le fais puisque j'ai l'insigne privilège de lui avoir succédé à titre de sénateur de Kennebec et, en plus, parce que personnellement, je le connaissais depuis de très nombreuses années.

(1420)

Je veux rendre hommage à sa grande civilité, à sa grande discrétion et surtout à son esprit de générosité. Ceux d'entre nous qui ont un passé politique pour avoir servi pendant longtemps dans les formations politiques savent jusqu'à quel point la dose de courage, de générosité et de conviction est nécessaire pour surmonter les périodes de soleil comme les périodes de grande noirceur. S'il y a une qualité que nous pouvons reconnaître au sénateur Charbonneau, c'est cette vision qu'au-delà des difficultés du jour, il y a des moments de grâce. Nous retrouvons ces moments sur le portrait du sénateur Charbonneau qui orne la galerie des Présidents de cette Chambre. Vous aurez remarqué comme moi la détermination de son regard. Vous aurez constaté que dans son geste, l'effet de toge correspond à la détermination qu'il mettait pour satisfaire tous les objectifs qui ont été ceux de sa vie: la croyance en un pays uni, la vie d'une famille qui est toujours demeurée unie à travers une vie politique malgré tout très accaparante et, finalement, la détermination qu'au-delà des efforts quotidiens, l'on peut se reposer au soir de ses jours avec l'esprit du devoir accompli.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à la mémoire d'un collègue et ami, l'honorable Guy Charbonneau, qui est décédé il y a un peu plus d'un mois.

C'est avec raison que les sénateurs rendent aujourd'hui hommage au sénateur Charbonneau en soulignant sa vie très bien remplie et sa contribution à son Canada bien-aimé. Je parle de lui personnellement et de la manière dont les événements laissaient leur marque dans sa vie.

Personne ne peut nier sa loyauté envers son pays et son parti politique. Je l'ai rencontré pour la première fois il y a plus de 30 ans. À l'époque, le fait d'être progressiste-conservateur et Québécois exigeait un acte de foi et une loyauté sans bornes. Il était toujours celui qui se démarquait par son optimisme et n'a jamais cessé de lutter avec nous pour faire de notre parti une formation réellement pancanadienne. Grâce à Dieu, il a vécu assez longtemps pour voir la réalisation de cet objectif.

Comme tout politicien, il avait ses détracteurs. On s'interroge toutefois sur les intentions que pouvait avoir un journaliste du Globe and Mail qui, après la mort du sénateur Charbonneau, a publié un exposé insipide comparant les événements entourant sa mort à un incident survenu à Toronto mettant en scène l'ancien premier ministre Trudeau, au moment du lancement de la version anglaise de Cité libre. J'ai écrit une lettre de protestation au rédacteur en chef mais, comme c'est souvent le cas dans cette ville, ce qu'on pourrait appeler l'élite d'Ottawa a eu le dernier mot.

Cette fois, j'ai trouvé que, puisqu'il comparait ces deux Canadiens dans le Globe and Mail, il aurait dû compléter le tableau. Ces deux Canadiens français étaient jeunes au moment du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. L'un d'eux a choisi de se joindre à l'ensemble des Canadiens, de lutter contre l'oppression nazie et de se battre pour la liberté. Comme on le sait, l'autre a choisi de ne pas le faire.

À sa mort, je me suis souvenue d'une conversation que j'avais eue avec Guy Charbonneau vers la fin de l'année 1990. Il avait vu l'Accord du lac Meech avorter en juin et venait de subir les affres du débat sur la TPS. Il s'inquiétait des conséquences de ces deux événements - l'effet qu'aurait l'échec de Meech sur l'avenir de son Canada bien-aimé et les marques que laisserait sur l'institution du Parlement et, en particulier, sur le Sénat, tout le tohu-bohu qu'avait occasionné la TPS. Il craignait fort qu'on ne s'en remette jamais vraiment.

Je me suis alors demandé si, pendant qu'il défendait le Canada et notre liberté, Guy Charbonneau avait jamais songé qu'un jour il siégerait au Parlement et qu'on tiendrait à son sujet des propos du genre de ceux que l'on peut tirer des Débats du Sénat de l'époque:

M. Charbonneau n'est plus, moralement parlant, notre Président. Quand il ouvrira la bouche, nous n'entendrons pas ce qu'il dit. Quand il prendra une décision, nous ne voudrons pas la connaître. Quand il entrera au Sénat, nous ne le verrons pas. S'il revient au fauteuil, nous ne verrons qu'un siège vide. Je regrette d'avoir à dire que Charbonneau, le Président, a cessé d'exister. C'est un fantôme.

C'est dommage que la personne qui a tenu ces propos ait préféré ne pas être ici pour la circonstance. Autre citation:

Vous avez été prostitué par deux hommes: Lowell Murray qui est assis là-bas et Brian Mulroney. Vous, Guy, qui avez eu une carrière militaire remarquable, qui avez excellé dans les affaires, avez été détruit à la Chambre par ces deux-là.

Je me demande si, pendant qu'on lui montrait le poing et qu'on transformait le Sénat en une maison de fous, l'idée lui est venue que ce spectacle n'était pas digne de ce pour quoi il s'était battu. Sept ans et demi plus tard, la plupart des gens qui réfléchissent et, selon des sondages, une forte majorité de Canadiens regrettent l'échec de l'Accord du lac Meech et, voyez-vous, la TPS traîne encore dans le paysage. Pendant tout ce temps, Guy Charbonneau est resté le parfait gentilhomme qu'il a toujours été, mais ses motifs d'inquiétude n'ont rien perdu de leur acuité.

À sa femme Yolande, à ses enfants et à leurs familles, je présente mes condoléances. Certes, vous avez perdu un être cher, mais vous avez toutes les raisons d'être fiers de ce qu'il a accompli ici-bas.

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, notre collègue, le sénateur Guy Charbonneau, nous a quittés en janvier, quelques mois à peine après sa retraite du Sénat.

Né le 21 juin 1922 à Trois-Rivières, la patrie de mes ancêtres, le sénateur Charbonneau était diplômé des Universités de Montréal et de McGill. Il fit une carrière militaire durant la Deuxième Guerre mondiale et se lança, par la suite, dans les affaires, avec grand succès.

Nommé au Sénat par le premier ministre Joe Clark, le 27 septembre 1979, il a siégé au sein de plusieurs comités, dont les suivants: les banques et le commerce, les finances nationales, les transports et les communications et il présida le Sénat d'octobre 1984 à décembre 1993.

J'ai appris à le connaître après ma nomination au Sénat en septembre 1988. Les années qui suivirent furent mouvementées. Entre Noël et le jour de l'An, après les élections générales de 1988, l'Accord de libre-échange était signé par le Canada et entrait en vigueur le 1er janvier 1989. Suivit le célèbre débat sur la TPS qui fit beaucoup de bruit. La mesure fut finalement adoptée et fut maintenue après les élections de 1993. Ce vif débat est passé à l'histoire. Le Président Guy Charbonneau a tenu la barque avec courage et détermination. Les historiens apprécieront cette période de notre histoire.

Parmi ses nombreuses distinctions, il a reçu l'Ordre de la Pléiade en 1991.

Le décès du sénateur Guy Charbonneau nous chagrine tous et je désire offrir à son épouse, Yolande, et à sa famille mes plus vives sympathies.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, très brièvement, je veux rendre hommage à celui qui a été pour moi un ami de très longue date, Guy Charbonneau. Je veux offrir à son épouse mes plus sincères condoléances. D'ailleurs, je lui ai rendu l'ultime hommage en assistant à ses funérailles à Montréal en compagnie de plusieurs de nos collègues, dont Son Honneur et le leader du gouvernement.

Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit. Je laisserai à l'histoire le soin de juger des événements malheureux qui se sont produits au Sénat. Mais, comme l'a si bien dit le Très honorable Brian Mulroney lorsqu'il lui a rendu hommage aux funérailles: le Québec a perdu un fils aimant et le Canada un très fidèle patriote. C'est ce dont je veux me souvenir de Guy Charbonneau et je veux que ce soit bien inscrit.

[Traduction]

Le décès de l'honorable Gerald Ryan Ottenheimer, c.r.

Hommages

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, dans un hommage chaleureux rendu à notre regretté ami et collègue Gerald Ryan Ottenheimer, l'Evening Telegram de St. John's faisait savoir qu'il était mort du cancer à l'âge de 63 ans. Oui, c'est jeune, en effet. Jusqu'à ce qu'il soit bien avancé dans l'âge mûr, il a conservé l'éclat et l'enthousiasme d'un président nouvellement parvenu à la tête d'une jeune chambre de commerce, l'image d'un homme dont l'enthousiasme et l'intérêt ôtaient à ses autres collègues dans cet endroit un peu de cette sobriété qui ne devrait pas être le seul ingrédient de la réflexion.

C'était pareil il y a 30 ans, nous dit-on, quand le sénateur Ottenheimer se trouvait à la tête des trois hommes qui formaient l'opposition à l'Assemblée législative de Terre-Neuve. L'Evening Telegram décrit cette période où le premier ministre Joey Smallwood «était on ne peut plus dictatorial» comme une «dure introduction à la politique pour l'homme courtois et civilisé qu'était Ottenheimer, un homme que même ses opposants admiraient pour ses bonnes manières infaillibles.»

Nous avons pu admirer dans cette Chambre les bonnes manières du sénateur Ottenheimer à plusieurs reprises, par exemple en juin 1996, lors de sa splendide contribution au débat sur la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve. C'était une question à propos de laquelle le sénateur Ottenheimer nourrissait de fermes convictions. Pourtant, il a jugé nécessaire de permettre à d'autres d'exprimer des opinions divergentes afin d'éviter tout malentendu sur ce que le gouvernement de Terre-Neuve espérait accomplir au moyen de sa campagne en faveur de l'élimination des droits des minorités.

À plusieurs reprises, le sénateur Ottenheimer a bien précisé sa position, il n'y a pas de doute là-dessus. Il a dit:

[...] il est important que la population canadienne sache l'impact éventuel d'un tel précédent. Mais, à mon avis, on ne peut pas s'arrêter à ce seul critère. Même s'il est établi - et je doute que cela puisse être établi hors de tout doute raisonnable - qu'on ne saurait affecter, sans leur consentement, les droits des minorités de Terre-Neuve sans affecter ceux des autres, droits qui ont été inscrits dans la Constitution, serait-ce que les droits des Terre-Neuviens soient moins valables et aient moins besoin d'être protégés que les droits des minorités d'ailleurs?

Honorables sénateurs, ce discours qui fait presque cinq pages des Débats du Sénat témoigne de la sagesse et de l'expérience d'un homme qui avait servi 16 ans et avait été à la tête de deux portefeuilles au sein du gouvernement de Terre-Neuve. Quiconque s'intéresse à la place du Sénat dans le dialogue national ne perdrait pas son temps, loin de là, à relire ce qu'avait dit le Président pro tempore ce jour-là.

J'adresse toutes mes sincères condoléances à son épouse, Alma, à ses enfants et à la famille, en espérant qu'ils trouveront quelque réconfort à savoir que nombre de ceux qui ont eu la chance non seulement de connaître le sénateur Ottenheimer, mais de profiter de cette association privilégiée, partagent leur peine.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Gerald Ottenheimer qui, trop jeune, est récemment décédé, était un éclair de sagesse. C'était un homme du monde, très cultivé, dont la grande intelligence en faisait un véritable citoyen du monde.

Le sénateur Ottenheimer avait fait ses études à Rome, à Paris, à Londres et à New York. Son amour, sa passion ainsi que sa facilité pour les langues étaient bien connus. En dépit de sa grande familiarité avec la communauté mondiale, son coeur et son âme appartenaient à sa chère province de Terre-Neuve et à l'Université Memorial.

C'est dans cette merveilleuse province, un endroit où les marins européens d'origine basque, normande ou portugaise venaient pêcher dans les glaces et les brouillards des Grands Bancs un siècle et demi avant l'arrivée de Cabot, où les Vikings étaient venus de nombreux siècles auparavant, que cet homme civilisé et courtois avait établi domicile. C'est dans cette même province que le jeune Gerald Ottenheimer s'est pour la première fois opposé au défunt Joey Smallwood, un des pères de la Confédération les plus colorés.

Le chef de l'opposition mentionnait que le sénateur Ottenheimer était le leader d'un groupe qu'on appelait le «gang of three», tous conservateurs, qui disaient pouvoir tenir leurs assemblées dans une cabine de téléphone. Il était leader de l'opposition officielle à Terre-Neuve lorsque, en 1966, M. Smallwood fut élu avec une énorme majorité et avait l'intention de gouverner comme s'il n'y avait pas d'opposition.

Pour se rendre vraiment compte du courage qu'avait le sénateur Ottenheimer à l'époque, il faut avoir connu M. Smallwood. Cette phrase de lui suffira à le décrire pour la circonstance:

Je suis le roi de mon petit pays, et c'est tout ce que j'ai toujours voulu être.

Honorables sénateurs, il n'y a pas de nuances là-dedans. Il fallait une volonté d'acier et une force de caractère peu commune pour défendre un système à deux partis dans une province où, comme quelqu'un le disait, seules les lois sur la protection du petit gibier protégeaient les députés d'opposition à l'assemblée législative. Sans l'excellent travail du regretté Gerald Ottenheimer, ce retour au système à deux partis ne se serait peut-être jamais fait.

Naturellement, il y a d'autres personnes qui ont fait de grandes choses à l'Assemblée législative de Terre-Neuve, notamment le sénateur Bill Doody, qui a aidé à renforcer le parti conservateur et a finalement contribué à le ramener au pouvoir. Le sénateur Doody a été ministre des Finances de sa province.

Pendant les 16 ans qu'il a passés à l'Assemblée législative de Terre-Neuve, le sénateur Ottenheimer a été leader à la Chambre, ministre de la Justice et ministre de l'Énergie. Après sa nomination, en 1988, il a fait profiter le Sénat de son ouverture d'esprit et de son enthousiasme.

Dans ses derniers jours parmi nous, en tant que Président pro tempore, le sénateur Ottenheimer a continué a être le patriote juste et aimable qui laissait rarement ses sentiments politiques interférer avec ses fonctions.

À titre de participant actif de l'Association parlementaire du Commonwealth, il a travaillé fort pour que le processus de démocratisation reste vivant partout dans le monde. Lui et moi en avons souvent discuté ensemble. Il a travaillé pour préserver le rêve d'un monde meilleur ainsi que la volonté de le bâtir. Il a déployé beaucoup d'efforts pour inspirer la foi et la confiance qui animent les hommes et les femmes qui luttent pour la liberté et les droits de la personne. Il a rencontré et aidé les nombreux parlementaires qui établissaient des institutions démocratiques dans des sociétés civiles partout dans le monde. Macaulay a déjà dit que, comme le sommet des montagnes, les meilleurs cerveaux sont les premiers à saisir et à refléter la lumière.

Nous avons tous été privilégiés de servir avec Gerry Ottenheimer, parce qu'il a apporté beaucoup de vie, de civisme et de sagesse au Sénat. C'était un vrai gentilhomme parlementaire. Il s'était engagé à garantir les libertés et les droits fondamentaux aussi bien à ses concitoyens qu'aux plus humbles de la terre. Cependant, il était demeuré un vrai gentilhomme parlementaire dont le coeur allait toujours, sans la moindre hésitation, vers les descendants des courageux marins et pêcheurs d'Europe, soit les fiers habitants de Terre-Neuve.

Nous offrons à sa famille nos plus sincères condoléances.

L'honorable C. William Doody: Honorables sénateurs, c'est avec un grand chagrin que j'ajoute quelques mots pour rendre hommage à notre regretté collègue Gerald Ottenheimer.

J'ai connu Gerry pendant pratiquement toute ma vie. En fait, nous avons fréquenté les mêmes écoles primaires et secondaires de St. John's. Il était quelques années derrière moi, puisqu'il était plus jeune, et je peux dire que c'est la seule fois qu'il l'a été. Il était tellement en avant de moi pour ce qui est de l'intelligence, du savoir et de l'adresse politique, de la bonté et de la générosité, qu'il m'est difficile d'imaginer un meilleur ami et un homme plus admirable.

Ses études universitaires ont été très poussées. Les sénateurs qui lui ont rendu hommage ont mentionné que c'était un homme accompli à cet égard. Il a fréquenté les Universités Fordham, à New York, Memorial, à St. John's, ainsi que celles de Paris et de Rome, puis Cambridge, au Royaume-Uni, où il a obtenu sa maîtrise en droit.

Il avait un talent renversant pour les langues, une capacité extraordinaire d'apprendre de nouvelles langues. Il possédait à fond l'anglais et le français. Il parlait aussi le portugais, l'italien et le grec. J'avais l'habitude de le regarder avec étonnement en face de moi à l'Assemblée législative de Terre-Neuve, pendant qu'il prenait des notes tout en écoutant les discours. Il prenait ses notes en grec. Il était sûr de lui, sans contredit.

(1440)

Il parlait aussi le russe. Je me souviens de le voir décliner ses verbes russes au Sénat, pendant le débat sur l'infâme TPS. Alors que le débat faisait rage autour de lui, il continuait tranquillement et patiemment à étudier ses verbes russes.

Très tôt, il a décidé qu'il avait pour vocation d'entrer en politique ou, pour être plus précis, de servir le public. Il a été élu pour la première fois député à l'Assemblée législative de Terre-Neuve en 1966 et réélu par la suite lors de chacune des élections provinciales jusqu'en 1985, année de sa nomination au Sénat. Comme d'autres l'ont mentionné, il a occupé plusieurs portefeuilles ministériels et s'est acquitté avec grande distinction des fonctions de Président de l'Assemblée législative de Terre-Neuve.

Quand Gerry est entré dans la vie politique, avant d'être élu député pour la première fois, et par la suite, il a apporté le Parti conservateur dans les régions rurales de la province pour la première fois peut-être depuis la Confédération. Il a pavé la voie aux gouvernements Moores et Peckford qui ont par la suite remporté les élections. Gerry a été un pionnier. Il a cheminé longtemps et seul dans les régions rurales de Terre-Neuve à cette époque. Il était alors difficile d'y trouver des foules conservatrices pour vous y acclamer. Il n'y en avait tout simplement pas. Il a persévéré avec une extraordinaire ténacité, et les résultats ne se sont pas fait attendre.

Gerry était un homme aux réalisations et aux talents extraordinaires mais, surtout, il était modeste. À parler avec lui et à écouter sa conversation, on aurait eu beaucoup de mal à imaginer qu'il avait tellement de réalisations à son actif. Je ne me rappelle pas l'avoir jamais entendu dire: «Quand je fréquentais l'Université de Paris» ou «Quand j'étais à Cambridge». Il était bien plus probable qu'il vous parle de l'assemblée de mise en candidature de St. Mary's Bay où on l'avait présenté sous le nom de «Gerry Ockentimer». Ottenheimer n'est pas un nom facile à prononcer dans certaines localités irlandaises comme St. Mary's Bay. Les gens l'ont néanmoins désigné candidat, ils l'ont acclamé, l'ont élu et l'ont aimé parce que c'était un homme bien simple - et par dessus tout un gentleman.

Je suis fier de l'avoir connu. Je vais certainement le regretter. Nous allons tous le regretter. J'offre mes sincères condoléances et mes sympathies à Alma, à ses quatre filles, à son frère John, actuellement député à l'Assemblée législative de Terre-Neuve, à son gendre, qui est chef du Parti conservateur à Terre-Neuve, à toute sa famille et à ses innombrables amis. Bon voyage, Gerry!

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je tiens à rendre aussi hommage à Gerry Ottenheimer.

Il y a, dans une chanson de Joni Mitchell, le passage que voici dont vous vous souviendrez peut-être:

On ne sait pas ce que l'on a tant qu'on ne l'a pas perdu.

Au service commémoratif, à St. John's, il m'est apparu que j'aurais souhaité connaître beaucoup mieux Gerry Ottenheimer. Comme l'a dit le sénateur Doody, il a occupé un certain nombre de postes au sein du Cabinet, et dans l'opposition lorsque le vent a tourné à St. John's. Cependant, il fut un temps où le Parti conservateur ne connaissait pas des heures creuses. Du temps de Peckford, notamment. Le sénateur Doody conviendra, je crois, que les relations entre le gouvernement Peckford, à St. John's, et le gouvernement Trudeau, à Ottawa, étaient pour le moins glaciales.

C'est peut-être pour cela que je n'ai pas mieux connu Gerry. Malheureusement. Je ne l'ai pas mieux connu grâce à ce service commémoratif. Je l'ai connu à travers son épouse et ses filles, qui font toutes une carrière exceptionnelle. Une d'entre elles fait un doctorat en sociologie et enseignera à l'Université Memorial. Gerry adorait ses filles et sa famille.

Il faisait grand cas de ses livres. Son épouse m'a dit qu'il en prenait grand soin. Il savait où chacun était sur les rayons et il recommandait à ses filles de faire attention quand elles les manipulaient, de se servir d'un signet au lieu de plier les pages et de les traiter avec respect. C'était un intellectuel qui aimait l'apprentissage et les livres.

Il était très fier de ses racines. Il était lié à la famille Ryan, une famille historique de marchands de notre province, qui habitait à Trinity, la localité de pêche historique. Il en était très fier. Il avait un chalet au bord de la mer, dans la baie de la Trinité, où il adorait aller.

J'ai entendu parler de Gerry Ottenheimer par son associé, Charlie White. Il le décrivait comme un homme réfléchi, prévenant et consciencieux. Charlie raconte qu'ils discutaient parfois très avant dans la nuit de questions très profondes, de questions de philosophie.

Gerry Ottenheimer n'était pas motivé par l'argent mais, comme le sénateur Doody l'a fait remarquer, par la volonté de servir.

J'ai aussi entendu parler de lui par son prêtre, le père Molloy, qui était également un grand ami. Gerry Ottenheimer était un homme de foi, un catholique pratiquant, qui allait régulièrement à l'église quand il le pouvait, à St. John's. Jusqu'à la fin, il a gardé le contact avec son église et son prêtre. Le père Molloy nous a dit que Gerry avait fait la paix avec lui-même et avec son créateur, qu'il acceptait sans regret de quitter cette vie qu'il a vécue, une vie empreinte d'un grand respect, une vie de service, de travail au service des autres.

À titre de Terre-Neuvien, je tiens à joindre ma voix à celle de Bill Doody pour dire la fierté qu'il nous inspirait. C'était un homme politique dévoué. Il a été Président pro tempore du Sénat, et il était connu même à l'étranger. Je ne vais pas répéter les propos du sénateur Doody, mais c'était un homme dont j'étais fier, et je connaissais sa réputation. J'aurais voulu mieux le connaître au plan personnel. Cela n'est plus possible, mais nous nous souviendrons de lui.

Je voudrais lui dédier les vers suivants de Stan Rogers, ce troubadour de Nouvelle-Écosse:

Nous renaissons dans les voix de nos enfants.
Nous renaissons dans le rire de nos chansons.
Nous renaissons comme les vagues de la mer.
Nous renaissons.

Nous saurons garder de Gerry Ottenheimer un excellent souvenir.

Des voix: Bravo!

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, j'ai été profondément attristée par le décès du sénateur Gerry Ottenheimer.

Comme nous étions tous les deux de Terre-Neuve et conservateurs, j'ai appris à le connaître fort bien, surtout au cours des années que nous avons passées tous les deux à Ottawa. Comme tous ceux qui l'ont connu, j'en suis venue à respecter sincèrement son intelligence et son érudition à l'égard de la politique et des questions d'intérêt public que nous examinons. J'ai admiré sa connaissance de la procédure parlementaire et le respect qu'il témoignait à nos traditions. J'ai apprécié sa courtoisie et son sens de l'humour.

Je sais que tous ses collègues ici, indépendamment de leur allégeance politique, ont admiré et respecté le sénateur Ottenheimer pour ces mêmes qualités.

Pendant plus de trois décennies, Gerry Ottenheimer a servi son parti, sa province et son pays dans le cadre de la vie publique. Il a participé à l'établissement du Parti conservateur de Terre-Neuve pendant les années 60 et il a été élu pour la première fois à la Chambre d'assemblée en 1966. Il a été chef de l'opposition de 1967 à 1969.

Pendant les années 70 et 80, il a été, au sein du gouvernement conservateur provincial, ministre des Affaires intergouvernementales, ministre de l'Éducation, Président de la Chambre d'assemblée, ministre de la Justice et procureur général, ministre du Travail, leader du gouvernement à la Chambre et ministre de l'Énergie.

Depuis 1987, il était un sénateur estimé et il agissait aussi comme Président pro tempore depuis 1991.

Bien des gens dans le monde entier - et non pas seulement ici au Canada - pleureront la disparition du sénateur Ottenheimer. Il a déjà été président de l'Association parlementaire du Commonwealth et il restait en rapport avec les assemblées législatives de nombreux autres pays. Je me souviens d'avoir rencontré, lors de mon voyage en Australie l'an dernier, de nombreux parlementaires qui connaissaient Gerry et qui s'enquéraient de lui.

Pendant les années où il a siégé au Sénat, il a participé au travaux du comité des affaires étrangères et il a continué de s'intéresser activement et sérieusement aux relations étrangères du Canada ainsi qu'à l'évolution de la situation dans d'autres pays. Outre l'intérêt qu'il manifestait et l'expérience qu'il possédait par rapport aux relations parlementaires internationales, Gerry Ottenheimer parlait au moins huit langues. En raison de ses compétences et de son expérience, il était souvent appelé à représenter le gouvernement lors de rencontres avec des délégations étrangères, tant au Canada qu'à l'étranger. En fait, il a été, pendant la dernière décennie, l'ambassadeur non officiel du Canada auprès des parlementaires étrangers. Je suis certaine que Gerry sera ravi que ce soit là le souvenir que nous gardons de lui.

(1450)

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai immédiatement compris que ce distingué sénateur n'était pas comme les autres. La première fois que je l'ai rencontré, venant de Terre-Neuve, c'est dans un français impeccable qu'il m'avait souhaité la bienvenue. J'ai alors compris que le sénateur Gerry Ottenheimer était spécial.

J'ai découvert par la suite sa facilité à apprendre les langues. En voyageant avec lui, j'ai découvert son immense talent. Mais on a peut-être oublié de mentionner un des aspects de sa vie, c'est-à-dire son appui inconditionnel à l'Accord du lac Meech. Il était à ce moment à Terre-Neuve et je pense que comme Canadien français du Québec, je me dois de souligner cette question. Je me réconcilie avec les gens du parti que j'ai servi si fidèlement pendant 40 ans - il m'a toujours dit qu'il était regrettable que les accords de Victoria de M. Trudeau et l'Accord du lac Meech n'aient pas pu se matérialiser.

J'ai eu l'occasion de mieux le connaître lorsque je suis allé à Terre-Neuve avec lui lors du premier référendum sur la question linguistique. Il était acharné, déterminé à faire en sorte que les droits des minorité soient respectés. Vous vous souviendrez de son discours au Sénat qui m'a bien influencé, et j'en suis encore ému. Je sais que s'il avait été ici lors du dernier débat sur la question des commissions scolaires du Québec, il aurait eu la même attitude que la mienne. Malheureusement, vous connaissez les événements, je n'ai pas pu assister à ce débat. C'est la première fois en 34 ans. D'ailleurs, cela fait 34 ans aujourd'hui que j'ai été élu. C'était la première fois que j'étais absent du Parlement pendant une quinzaine de jours en 34 ans.

Pendant les moments difficiles que j'ai traversés, qui pensez-vous s'occupait de moi presque continuellement? Gerry Ottenheimer, lui qui se battait pour sa vie à Terre-Neuve. J'ai appris de lui la civilité, le goût de l'excellence, le goût du droit des minorités où qu'elles se trouvent. J'ai aussi voyagé avec lui. Je l'avais prié de m'accompagner au Liban et au Koweït. Comme il se devait, même s'il était mon invité, j'en ai fait le chef de notre délégation puisqu'il était Président pro tempore du Sénat.

Vous auriez dû le voir. Il a été impeccable, un extraordinaire ambassadeur du Canada et ambassadeur de la paix. Je me souviendrai toute ma vie de cette réunion au Koweït où nous avons eu l'honneur de rencontrer l'émir, le prince héritier, le premier ministre et les membres du Parlement. Nous étions bousculés par tous les lobbyistes militaires canadiens qui nous demandaient - étant donné l'occasion extraordinaire de rencontrer ces grandes personnalités - de faire des représentations pour les armes qu'ils voulaient vendre au Koweït. Vous auriez dû entendre le sénateur Ottenheimer me dire: «Je ne suis tout de même pas un marchand d'armes, je suis un marchand de la paix, de la compréhension, de l'ouverture.»

Je l'ai visité chez lui à Trinité. Quel grand privilège! C'est là que j'ai appris à connaître ses quatre filles et sa femme, Alma. Écoutez bien les noms de ses quatre filles: Géraldine, Suzanne, Bernadette et Anne-Marie! Assez spectaculaire! Quatre filles avec des noms semblables à Terre-Neuve. Je veux aujourd'hui les assurer non pas de mes remerciements pour ce qu'elles m'ont fait découvrir à Terre-Neuve, mais les assurer de mon amitié jusqu'à la fin des temps. J'aurai l'occasion de les recevoir l'été prochain. Je n'ai pu assister à ses funérailles parce qu'il m'était interdit de voyager en avion. Autrement, j'aurais été le premier présent et je le regrette sincèrement.

[Traduction]

L'honorable P. Derek Lewis: Honorables sénateurs, en tant que sénateur de Terre-Neuve, je voudrais ajouter ma voix à celles des autres sénateurs qui ont rendu hommage au regretté sénateur Gerald Ottenheimer. Je ne veux pas redire tout ce qui a déjà été dit avec tant d'éloquence par mes collègues au sujet de sa carrière et de ses réalisations. Cependant, le sénateur Ottenheimer était pour moi un bon ami, et lui et sa femme Alma étaient des hôtes exquis.

Lorsqu'il était ministre de la Justice à Terre-Neuve - il était évidemment conservateur et moi libéral - je l'ai toujours trouvé abordable et réceptif aux idées que je pouvais avoir à lui soumettre concernant la profession juridique dans la province.

Honorables sénateurs, je dois ajouter que Gerry était un bon citoyen de Terre-Neuve et du Canada et qu'il sera profondément regretté par tous. À sa femme Alma et à toute sa famille, je présente mes plus sincères condoléances.

L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, je veux moi aussi rendre hommage à Gerald Ottenheimer et présenter mes condoléances à Alma et à la famille, que j'ai très bien connues dans les années 1970 à Terre-Neuve.

Gerald était unique. Il a été un excellent ministre, il était dévoué à la cause publique, il possédait une grande culture et il était un homme extrêmement cultivé, ce que j'admirais beaucoup. Il pouvait parler de nombreux sujets, de la poésie à l'histoire en passant par les langues, et surtout de son dernier passe-temps, l'apprentissage du russe.

C'était ironique qu'en arrivant au Sénat, j'ai hérité du bureau de Gerry Ottenheimer. Pendant trois ans, il se confondait en excuses parce que son nouveau bureau était plus grand que le mien. Ce n'était pas sa faute, bien sûr, car il avait l'ancienneté. Il était extrêmement sensible au sort des autres.

Les meilleurs moments que j'ai passés avec lui et Alma, nous les avons passés à leur résidence d'été de la baie de la Trinité ou dans leur magnifique résidence du chemin Waterford Bridge. Comme les autres sénateurs le savent, ils étaient d'une grande hospitalité.

Sa capacité d'apprendre et sa soif constante de nouvelles connaissances étaient de grandes qualités chez lui. Sa femme pourrait vous dire qu'il usait toutes ses chaussures gauches parce qu'il marchait toujours de long en large lorsqu'il réfléchissait. Il s'asseyait puis se relevait et marchait encore. Alma disait qu'elle devait constamment lui acheter de nouvelles chaussures pour chaque occasion.

Il est très triste de perdre un aussi bon collègue, un homme que je connaissais depuis 20 ans. Je garderai toujours de Gerry le souvenir d'un bon Terre-Neuvien et d'un véritable gentleman. Il me manquera. Nos conversations sur le Sénat et Terre-Neuve ainsi que tous les conseils qu'il me donnait sur la façon de faire mon travail ici me manqueront.

Je présente mes plus sincères condoléances à toute sa famille et j'espère que nous nous reverrons bientôt.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, veuillez vous lever pour une minute de silence.

Les honorables sénateurs se recueillent en silence.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Jeux olympiques d'hiver

L'ouverture des Jeux de 1998 à Nagano, au Japon

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je pense que tous ceux d'entre nous qui ont entendu les magnifiques choeurs qui, aux quatre coins du globe - à la Porte de Brandebourg, à False Bay, près de Cape Town, dans le hall de l'Assemblée générale des Nations Unies, devant la Cité interdite à Beijing, aussi bien que sur les marches du Sydney Opera House - ont magistralement entonné tous ensemble l'Hymne à la joie pour l'ouverture des Jeux olympiques de Nagano, tous ceux, dis-je, qui ont entendu ces merveilleux choeurs ont sans doute été transportés par l'émotion du moment.

En cette fin d'après-midi de février, l'esprit d'un monde ne faisant plus qu'un a captivé des millions de gens partout sur la planète. Cela aurait été difficile à imaginer il y a plus de 50 ans, quand la possibilité d'une invasion du Japon par les alliés était de plus en plus grande, incitant la famille impériale à quitter Tokyo pour livrer une dernière bataille dans les sommets montagneux près de Nagano.

Au moment de l'ouverture des XVIIIe Jeux olympiques d'hiver dans l'esprit de la paix et sous la bannière de la trêve olympique, il était difficile d'imaginer les ruines de plusieurs villes japonaises témoignant de la dévastation et de l'horreur de la bombe atomique.

Les conflits et les blessures du passé étaient oubliés au moment où nous assistions aux cérémonies d'ouverture; où nous étions témoins du mélange de haute technologie et de traditions séculaires; où nous observions des avions à réaction fendre l'air au-dessus de nos têtes, et les lutteurs sumo chasser les mauvais esprits; où la cloche du merveilleux temple Zenkoji, endroit sacré dont la fondation remonte à plus de 1 300 ans, se faisait entendre comme premier son officiel de la cérémonie d'ouverture.

À Nagano, un esprit imprégné de magie a captivé les spectateurs et les 2 450 athlètes de 72 pays qui ont marché vers le stade Minami, et nombre d'entre d'eux riaient ou pleuraient de joie. Nos 154 athlètes, dont 41 avaient participé aux jeux précédents et qui constituent le contingent le plus imposant et le plus ambitieux que nous ayons envoyé aux jeux d'hiver, ont marché fièrement vers le stade sous l'irrésistible panorama d'une culture orientale à un point où l'Est et l'Ouest font la jonction; à un endroit où les continents s'unissent dans un esprit de paix et de bonne volonté.

Quand les derniers porteurs de la flamme olympique sont entrés dans le stade, Chris Moon, un officier britannique qui a été blessé par une mine terrestre ayant explosé pendant qu'il participait aux efforts de déminage au Mozambique, les a accompagnés à titre de représentant du Land Mine Survivors Network. Je pense qu'à ce moment-là, tous les Canadiens, pour des raisons évidentes, se sont sentis un peu plus fiers.

Les Jeux olympiques signifient bien des choses. Pour les uns, c'est patiner plus vite et sauter plus haut, alors que pour d'autres, c'est faire du surf des neiges, une nouvelle discipline olympique, ou du ski acrobatique, un sport spectaculaire au possible. Les jeux, ce sont aussi les courbes dangereuses du patinage de vitesse ou les foudroyants lancers frappés des hockeyeurs, hommes et femmes. Les jeux, ce sont des sports ayant de longues et fières histoires, comme le biathlon et le curling, et des disciplines passant bien à la télévision comme le saut acrobatique.

[Français]

Honorables sénateurs, les Jeux olympiques, c'est aussi une question de fierté nationale, de courage, de recherche de l'excellence; ce sont les heures pénibles d'entraînement et les souffrances de la défaite; c'est le plaisir de gagner et la joie de la victoire.

[Traduction]

Les Jeux olympiques, ce sont une planète unie, ce sont les choses qui nous unissent plus que celles qui nous séparent. Les Jeux olympiques sont l'occasion de nous souvenir de tous les citoyens du monde qui se sont réunis à Paris, il y a 50 ans, pour la signature historique de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Les Jeux olympiques de Nagano sont les derniers jeux d'hiver avant le nouveau millénaire. Ils sont porteurs de toutes les promesses d'avenir et sont pour nous l'occasion d'espérer que la trêve olympique tiendra jusqu'à l'aube du prochain siècle.

Les Jeux olympiques, ce sont surtout le pouvoir de la dignité simple et immémoriale de l'esprit humain, du coeur humain. Ils sont l'expression d'un état d'esprit magique, d'un pouvoir remarquable, vivant et palpable dans l'air hivernal du Japon.

Honorables sénateurs, nous n'avons pas à regarder bien loin car ce pouvoir, c'est nous.

La défense nationale

La possibilité d'une attaque de l'Occident contre l'Iraq-L'État de préparation des troupes et du matériel

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, au moment où je vous parle, une armada de trois porte-avions, cinq destroyers, trois frégates, un croiseur et un sous-marin d'attaque est en train de se constituer dans le golfe Persique. D'autres bâtiments sont en route, notamment un sous-marin, un destroyer, un porte-avions, un porte-hélicoptères, un croiseur, formant la principale ligne de défense du groupe de porte-aéronefs. Trois cents aéronefs et plus sont prêts à frapper un dictateur désaxé.

Saddam Hussein, qui possède des armes de destruction massive, notamment des gaz neurotoxiques VX, de l'anthrax, des toxines botuliniques et un imposant armement conventionnel, menace les pays voisins et le monde civilisé.

Honorables sénateurs, notre allié historique le plus proche et notre principal partenaire commercial est prêt à attaquer, conformément au mandat des Nations Unies, et notre gouvernement n'a qu'un soutien symbolique à offrir. Qu'est-il advenu de notre pays, ce pays qui a contribué de façon si importante aux conflits antérieurs, soit la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée? Le Canada est membre du G-7 et partenaire à part entière de l'OTAN. Nous sommes-nous effondrés au point de n'avoir à peu près rien à offrir? Sommes-nous uniquement spectateurs parmi nos alliés? Sommes-nous devenus un pays que l'on ne consulte qu'après coup?

Les Forces armées canadiennes sont-elles devenues amorphes? Qu'est devenu le livre blanc de 1994 sur la défense, dans lequel beaucoup d'entre nous placions tant d'espoir? Je parie que les intellectuels de gauche libéraux préfèrent en oublier l'existence. Je crois qu'ils ont eu peur de leur propre politique de défense et qu'ils se sont gardés d'appliquer aucune de ses recommandations urgentes, notamment celles qui visaient à remplacer les sous-marins et les hélicoptères Sea King, ou qui prévoyaient l'acquisition de bâtiments de soutien polyvalents pour la marine, l'emploi de 3 000 militaires supplémentaires, l'achat de nouveaux véhicules de transport de personnel blindés pour les Forces armées canadiennes, d'armes améliorées et d'hélicoptères de recherche et de sauvetage pour l'aviation canadienne. Je renvoie mes collègues d'en face au chapitre 7 du livre blanc sur la défense nationale, au cas où ils n'auraient pas pris connaissance de leurs propres politiques en matière de défense.

Or, ce n'est que récemment que le gouvernement a jeté son dévolu sur des appareils qui remplaceront sa flotte d'hélicoptères de recherche et de sauvetage, rééquipé les CF-18 vieillots et, commandé des véhicules de transport de troupes, plus précisément des VBL, qui nous sont livrés peu à peu. La réduction des effectifs de l'armée, soit 3 000 personnes, est d'ores et déjà programmée. L'acquisition de sous-marins ne s'est pas matérialisée, pas plus d'ailleurs que le remplacement des vénérables hélicoptères Sea King qui ont fait leur temps. Le Canada n'a pas approuvé de nouveaux navires de soutien multirôle - il s'agit dans tous les cas de personnels et d'équipements qui sont indispensables pour les opérations de maintien de la paix, d'imposition de la paix et de combat intense.

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Forrestall, je suis désolé de vous interrompre, mais vos trois minutes sont écoulées. Avez-vous terminé?

Le sénateur Forrestall: Non, pas encore.

Son Honneur le Président: Voudriez-vous avoir la permission de poursuivre?

Le sénateur Forrestall: Oui.

Son Honneur le Président: Permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je vous remercie de votre indulgence. En tout cas, le pire est à venir. Mes collègues devraient jeter un coup d'oeil, ne serait-ce qu'une fois, au chapitre 6, intitulé «Contribution à la sécurité internationale», dans le même livre blanc sur la défense nationale, qui énonce ce que le Canada pourrait contribuer à des opérations multinationales comme celle qui est en cours dans le Golfe - un aspect d'une importance capitale pour notre pays et tous les autres pays concernés quand un maniaque possède des armes de destruction massive, les a déjà utilisées dans le passé et se montre prêt à s'en servir à l'avenir.

Le livre blanc sur la défense de 1994 dit que les Forces armées canadiennes devront être en mesure de déployer une force opérationnelle interarmées composée d'une ou de plusieurs des unités suivantes: une force opérationnelle navale de quatre navires, trois groupements tactiques distincts ou un groupe-brigade, une escadre de chasseurs, un escadron de transport et des personnels de soutien.

Qu'offrons-nous? Peut-être un destroyer. Nous avons appris, il y a une heure à peine, que nous allons détacher à l'opération du Golfe un de nos nouveaux destroyers, de même qu'un vieil hélicoptère et quelques membres des forces terrestres.

Honorables sénateurs, amener le matériel sur place, c'est long. Si nous avions eu le matériel et le soutien nécessaires, nous aurions pu les acheminer à temps. L'alternative est simple: ou bien nous continuons de collaborer avec des organismes alliés tels que l'OTAN et l'ONU, d'y assumer le rôle militaire qui est le nôtre, ou bien nous nous en retirons. C'est un ou l'autre, sans quoi nous ne saurions espérer jouir encore longtemps de l'estime que nous ont valu les milliers et milliers de Canadiens qui ont sacrifié leurs vies dans des conflits qui ont éclaté un peu partout dans le monde.

La santé

Le dévouement des professionnels de la santé-Hommages

L'honorable Eugene Whelan: Honorables sénateurs, je veux prendre un moment pour rendre hommage aux professionnels de la santé qui pratiquent dans notre beau et grand pays - je parle des ambulanciers, des infirmières et infirmiers, des médecins, qui travaillent 24 heures par jour, sept jours par semaine. Sans leur conscience professionnelle, comment pourrions-nous survivre?

Je le sais maintenant d'expérience. Il y a un an aujourd'hui, les médecins, les infirmières, les ambulanciers et le service d'ambulance local composé de volontaires se sont occupés de moi quand j'ai dû être amené à l'Hôtel Dieu, Grace, Windsor. Le personnel du service d'urgence - j'ai eu l'immense chance d'être le seul à l'urgence à ce moment-là - et les médecins de service auraient pu faire une erreur de diagnostic et croire que j'étais victime d'une crise cardiaque. Dans ce cas, je serais mort, mais ils ont posé le bon diagnostic, rupture de l'aorte.

On m'a alors envoyé au Centre hospitalier universitaire de London. Encore une fois, j'ai été reçu par des spécialistes consciencieux qui n'ont pas d'heures de travail précises. Ils travaillent quand on a besoin d'eux. Ils sont au service des gens.

Au centre hospitalier, le médecin chef de l'équipe de chirurgiens qui avait terminé une transplantation coeur-poumons à 21 heures était de retour au travail à 23 heures. Il a aussi dirigé l'équipe qui m'a opéré. Mon intervention a commencé à 4 heures pour se terminer à 9 h 30.

Je vous l'assure, honorables sénateurs, sans les soins du personnel averti et attentionné, je n'aurais pas survécu. C'est aujourd'hui, 10 février, le premier anniversaire de cet accident qui m'a valu des soins si merveilleux. On m'a opéré avec succès. J'ai vu le médecin, il y a environ une semaine, à London, et il me regardait comme si j'étais un miracle ambulant.

Je tiens à remercier les médecins et le personnel médical, ambulanciers et autres, pour le bon travail qu'ils font pour notre bien à tous au Canada.

Le décès de J.B. Salsberg

Hommages

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, dimanche dernier, le Toronto Star rapportait qu'un certain J.B. Salsberg, Joe Salsberg, âgé de 95 ans, s'était éteint paisiblement à son domicile à Toronto. Pourtant, la vie de J.B. a été tout sauf paisible. Sa carrière est le reflet des turbulences et des tribulations qu'a connues le Canada au XXe siècle. Sa vie est une espèce de métaphore, elle témoigne de l'angoisse et de l'honneur, des simulacres et des triomphes, des paradoxes et des passions, des désastres et des rêves qui marquent notre époque.

Né en Pologne de parents pauvres, Salsberg émigre au Canada avec ses parents juste avant la Première Guerre mondiale. Ils s'installent au centre du Canada, dans le quartier ouvrier que délimitent les avenues Spadina et College. Conformément au désir de son père, il fait des études pour devenir rabbin. Peu aisés, ses parents étaient des gens pratiquants et font partie des premiers dirigeants du système des écoles paroissiales à Toronto. Soudain, sa vie prend un nouveau tournant.

À treize ans, il travaille dans une usine dans le quartier de l'industrie du vêtement, où il fabrique des porte-monnaies pour 3 $ par semaine. Ses efforts lui valent rapidement une augmentation de salaire, lequel passe à 5 $ par semaine. Soudain, les règles changent et on lui fait savoir qu'il travaillera désormais à la pièce. Le premier jour, il gagne 5 $. Le deuxième, son patron change de nouveau les règles.

Cette expérience fait de Salsberg un avocat de la classe ouvrière. De ce jour jusqu'à sa mort, il passera sa vie à défendre la classe ouvrière. Il le fait avec humour et honneur. Alors qu'il cherche des solutions politiques, il devient membre d'un groupe de travailleurs sionistes et s'élève bientôt au rang de leader, devient rédacteur d'un journal à New York et s'adresse à des groupes un peu partout en Amérique du Nord.

Cette vie est encore trop étroite pour Joe, trop étroite compte tenu de ses idées et de son énergie. Dans les années 20, durant le boom de l'après-guerre, les conditions de travail à Toronto étaient tout simplement terribles. En 1926, Joe en vient à croire que le communisme, en tant que moyen d'éradiquer la discrimination, d'éradiquer l'antisémitisme, de promouvoir la culture juive mais surtout d'améliorer les conditions de travail, est la réponse.

Il commença à travailler comme organisateur syndical et finit par devenir vice-président du syndicat international des chapeliers. En peu de temps, il devint un des principaux organisateurs de presque tous les syndicats d'industrie du Canada. Parallèlement, il devint membre du comité central du Parti communiste du Canada. En tant qu'orateur, il s'adressait à des rassemblements de masse d'un océan à l'autre. Il se délectait de l'idée qu'un pauvre enfant d'immigrants juifs de Spadina puisse organiser les mineurs de Sydney ou les travailleurs du port de Vancouver.

(1520)

Salsberg était invité aux réunions secrètes des travailleurs dans tout le Canada. Les organisateurs syndicaux le cachaient chez eux ou dans les églises, tandis que ses discours et ses idées enflammaient les passions des organisateurs et des petits groupes de travailleurs.

À peu près à la même époque, J. B. a épousé Dora Wilensky, l'amour de sa vie. Elle avait été l'une des premières travailleuses sociales et avait dirigé la création d'un centre de services pour familles et enfants juifs à Toronto, qui fut plus tard un modèle dans le domaine au Canada.

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Grafstein, je regrette de vous interrompre, mais vos trois minutes sont terminées.

Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, puis-je avoir la permission de continuer?

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Grafstein: Merci, honorables sénateurs.

C'est alors que J.B. a épousé Dora Wilensky, la passion de sa vie. C'était une travailleuse sociale de la première heure, à l'origine de la création des services juifs pour la famille et l'enfance de Toronto, qui devint une leader dans son domaine au Canada. En 1959, Dora est décédée prématurément d'un cancer. Ils n'avaient pas eu d'enfants et J.B. ne s'est jamais remarié.

Naturellement, le syndicalisme le conduisit à la politique et celle-ci ne fut plus jamais la même après son élection au conseil municipal de Toronto en 1938. Il devint le tribun de la classe ouvrière et fut régulièrement réélu. Il devint le conseiller de Toronto le plus efficace, modifiant le milieu de vie et le milieu social et, ce faisant, changeant même les valeurs de ses adversaires les plus acharnés.

En 1943, il a été élu à Queen's Park, devenant ainsi le seul communiste à l'assemblée législative. Il est devenu un éloquent défenseur de la lutte contre la discrimination de tout genre, et c'est sous son impulsion qu'on a adopté le premier projet de loi interdisant toute discrimination dans des endroits publics au Canada.

Un grand orateur, il se faisait généralement énormément chahuter à l'assemblée législative. Une fois, Salsberg, qui en avait assez, a menacé de cesser de poser des questions durant la période des questions, et le premier ministre provincial de l'époque, Leslie Frost, a interdit qu'on chahute durant la période des questions. Frost admirait tellement son éloquence, son esprit, son engagement à l'égard de ses idées et son intégrité qu'il a donné son nom à un canton du Nord de l'Ontario.

J.B. a représenté la circonscription de St. Andrew's jusqu'en 1955, lorsqu'il a perdu à la suite de l'une des campagnes électorales les plus acrimonieuses qu'on ait vues au Canada.

Au plus fort de la guerre froide, on a accusé J.B. d'être complaisant à l'égard de la persécution des juifs en Russie, sinon complice. Lorsque des rumeurs au sujet de purges et de poursuites sont parvenues de la Russie soviétique de Staline, J.B. est demeuré silencieux, sans jamais essayer de justifier ou de critiquer les terribles histoires qui filtraient de derrière le rideau de fer. J.B. croyait vraiment dans sa cause. Après avoir perdu les élections provinciales, il s'est rendu à Moscou en 1956 pour constater lui-même le sort des juifs et d'autres aux mains des Soviets. Il s'en est suivi notamment une confrontation acerbe avec Nikita Khrouchtchev, au Kremlin.

En 1957, à son retour à Toronto, désillusionné, il a dénoncé le communisme. Alors qu'il était numéro deux du Parti communiste au Canada, il a quitté le parti et a entraîné avec lui la moitié des dirigeants nationaux. Cela a conduit, en fait, à la destruction à jamais du Parti communiste au Canada. Les partisans de tous les partis voulaient alors qu'il se présente sous leur bannière, mais Joe en avait assez de la politique. Il avait le coeur brisé.

Il s'est tourné vers les affaires et le travail communautaire. Il a fait du travail social et du syndicalisme de façon bénévole et il est devenu un chef de file de la culture juive locale et de la cause des travailleurs, en écrivant une rubrique régulière dans le Canadian Jewish News.

Joe connaît intimement chaque membre de ma famille. C'est à titre de chroniqueur que je l'ai connu et admiré lorsque je suis venu à Toronto pour étudier à la fin des années 50. Joe avait une connaissance encyclopédique de la politique et des gens. Il connaissait chaque membre de ma famille - mes oncles paternels, ma grand-mère maternelle. Il pouvait situer chacun d'eux dans les diverses classes politiques ou culturelles, dire s'ils étaient de gauche ou de droite, pratiquants ou laïques. Il connaissait bien la carrière militaire de mon père qui a combattu les bolcheviks en Europe après la Première Guerre mondiale, mais il ne l'a jamais critiqué et n'a jamais sali sa mémoire. Il disait que chaque homme devait suivre sa voie.

Le premier jour où j'ai été nommé au Sénat, je me rappelle avoir reçu un appel, tard après minuit, au Château Laurier. C'était J.B., me parlant en yiddish. Il m'a dit qu'il avait décidé d'écrire un article sur moi, ma famille et ma nomination au Sénat pour le Canadian Jewish News. Je lui ai demandé pourquoi il m'appelait si tardivement, pourquoi il me parlait en yiddish et pour quelle raison il murmurait. Il m'a répondu c'était parce que des gens écoutaient encore à Ottawa. Nous avons continué notre entrevue en murmurant en yiddish pendant une heure environ dans le noir par cette froide soirée de janvier.

Comme je l'ai déjà dit, J.B. croyait vraiment dans sa cause. Il a appris durement que l'idéologie radicale sépare tout d'abord, puis écrase et, en fin de compte, fait disparaître les rêves et les espoirs des gens mêmes qui font la promotion d'une idéologie dure ou radicale.

Alors qu'il était sur le point d'avoir 90 ans, on lui a demandé de faire un retour sur sa carrière. Sur ses convictions, il a déclaré: «Malgré mon âge, je suis toujours persuadé que l'homme est encore capable de s'élever à un niveau toujours plus haut. Je suis toujours blessé lorsque je vois ou entends des gens cruels envers d'autres.»

On lui a demandé ensuite, s'il devait écrire son épitaphe, ce qu'elle dirait. Il a répondu: «Ici repose un homme qui a essayé de faire ce qu'il croyait être juste.» C'est en effet ce qu'a fait J.B.

Les travaux du sénat

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer au prochain point à l'ordre du jour, je voudrais vous souhaiter à tous la bienvenue après ce congé.

[Français]

Honorables sénateurs, je suis certain que vous revenez tous rafraîchis et remplis d'enthousiasme.

[Traduction]

Je voudrais vous présenter un nouveau page.

[Français]

Honorables sénateurs, Robbie Tremblay est natif de la région de la capitale nationale, plus précisément du village de Navan en Ontario. Il étudie présentement à l'Université d'Ottawa, en sciences politiques et en histoire. Robbie n'est pas nouveau au Sénat puisqu'il a travaillé depuis un certain temps comme messager-réceptionniste aux ressources humaines, affecté à la ligne d'information du Sénat. Il remplace Suzanne Vo qui était avec nous avant Noël et qui travaille maintenant pour un sénateur. Bienvenue au Sénat à titre de page.

[Traduction]

Le Programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, notre programme d'échange de pages avec la Chambre des communes connaît beaucoup de succès et les pages qui nous viennent des Communes considèrent les stages très utiles. Je voudrais vous présenter les deux pages qui travailleront avec nous cette semaine. Il s'agit de John Doulamis, de Montréal, qui est inscrit à la faculté d'administration de l'Université d'Ottawa.

[Français]

Serge LeVert-Chiasson de Dartmouth en Nouvelle-écosse poursuit ses études en administration à l'Université d'Ottawa. Je vous souhaite tous deux la bienvenue au Sénat. J'espère que votre stage avec nous sera intéressant et utile.

AFFAIRES COURANTES

L'Ajournement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 11 février 1998, à 13 h 30.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur les douanes
Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du jeudi 12 février 1998.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Première lecture

L'honorable Anne C. Cools présente le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Quand lirons-nous le projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Cools, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du jeudi 12 février 1998.)

Le cardinal Ambrozic

L'envoi des félicitations du Sénat à l'occasion de la nomination de Son Éminence-Avis de motion

L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de joie et de fierté que les membres de l'archidiocèse catholique romain de Toronto ont accueilli, en janvier dernier, l'heureuse nouvelle que Sa Sainteté Jean-Paul II...

Son Honneur le Président: Je regrette de vous interrompre, mais c'est la période prévue pour les avis de motion. Vous êtes en train d'intervenir.

Le sénateur Haidasz: Honorables sénateurs, il s'agissait d'un préambule à ma motion.

Son Honneur le Président: Au cours de cette période, on présente des avis de motion. Si vous désirez la permission pour présenter votre motion, vous pouvez la demander.

Le sénateur Haidasz: Honorables sénateurs, je demande l'autorisation de proposer la motion suivante cet après-midi.

Son Honneur le Président: Permission accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: J'entends un «non». Je regrette, sénateur Haidasz, vous n'êtes pas autorisé à proposer la motion aujourd'hui, mais vous pouvez en donner l'avis pour demain.

Le sénateur Haidasz: Dans ce cas, honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Président fasse part à Son Éminence, le cardinal Aloysius Ambrozic, des félicitations et des prières du Sénat du Canada et de son voeu sincère qu'il soit béni dans son nouveau rôle au service des Canadiens et des Canadiennes et, plus particulièrement, de ceux de l'archidiocèse de Toronto.

Banques et commerce

Avis de motion portant autorisation au comité d'étudier les dispositions de régie de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, au nom du sénateur Kirby, je donne avis que demain, le mercredi 11 février 1998, je proposerai:

Que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les dispositions de régie stipulées dans la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (anciennement le projet de loi C-2);

Que le comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;

Que le comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de poursuivre son étude;

Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 1998.

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au sous-comité des Anciens combattants de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, on m'informe que la ministre Sheila Copps comparaîtra devant le sous-comité des affaires des anciens combattants demain après-midi à 15 heures.

[Traduction]

Par conséquent, je propose:

Que le sous-comité des affaires des anciens combattants du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15 heures demain après-midi, le mercredi 11 février 1998, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: Permission est-elle accordée, honorables sénateurs, de procéder maintenant?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Les préoccupations des Albertains-Avis d'interpellation

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 17 février 1998, je signalerai au Sénat les préoccupations des Albertains à l'égard du Sénat en tant qu'institution, à savoir: son efficacité, son utilité et sa pérennité; d'autres modes de sélection de ses membres; la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que toutes les provinces soient représentées par un nombre égal de sénateurs; la durée du mandat de sénateur; le rôle qu'un Sénat réformé pourrait jouer au plan national; et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

La possibilité de frappe de l'Occident contre l'Iraq-La chaîne de commandement concernant la disposition des troupes et du matériel-Demande de débat

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, comme je l'ai dit plus tôt, le premier ministre a informé le pays que le Canada dépêche vers le Golfe l'escorteur-patrouilleur HMCS Toronto, deux avions C-130 et un certain nombre de personnels terrestres.

Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il éclairer cette Chambre au sujet de la mission d'assignation des tâches, du rôle que jouera le groupe et sous quel commandement immédiat il est placé, afin que je n'aie plus à le déranger à ce sujet?

Pourrait-il nous donner des assurances, comme je le lui avais déjà demandé en novembre ou au début de décembre, que nous aurons la possibilité de discuter en détail de cette question au Sénat, afin que nous puissions mieux comprendre et n'ayons pas à apprendre par les médias les actions que le personnel des Forces armées canadiennes entreprendra?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, n'importe qui d'entre vous peut présenter une interpellation à cet égard ou sur quelqu'autre sujet que ce soit.

Pour ce qui est d'obtenir les renseignements demandés par l'honorable sénateur avant d'en prendre connaissance dans les médias, je ne crois pas que nous ayons pu en être informés plus rapidement que par le message dans lequel le premier ministre a informé les Canadiens, hier soir, de ses intentions et des annonces que devaient faire aujourd'hui, à la suite de la réunion du Cabinet, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale.

Le Canada jouera évidemment un rôle de soutien, comme le mentionnait le sénateur Forrestall. Il avait tout à fait raison de dire que le HMCS Toronto, qui se trouve maintenant en mer Méditerranée, sera envoyé dans la région du Golfe, de même que deux avions Hercules qui pourraient être utilisés pour le transport et le ravitaillement en vol. Ces ressources s'ajoutent aux neuf membres des Forces armées canadiennes qui sont à bord d'avions AWACS américains qui surveillent la zone d'exclusion aérienne au-dessus de l'Iraq.

Quant au commandement sous lequel seront placés les militaires ainsi que la frégate et les aéronefs, je devrai m'informer auprès de mes collègues.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je ne tiens pas à m'attarder à des détails concernant la durée d'attente. J'ai fait ma demande en novembre de l'an dernier. Il aurait été tout à fait possible de déposer la motion au Sénat, indépendamment des décisions que pouvait prendre l'autre Chambre. Les députés auraient peut-être pu bénéficier d'un débat éclairé ici au sujet des conditions d'engagement de nos troupes, de leur rôle, du choix du personnel devant assigner les tâches et du commandement.

Je demande donc au leader du gouvernement s'il est prêt à examiner ma requête du 19 novembre et à déposer devant cette Chambre une motion qui pourra être mise aux voix, si nécessaire. J'espère que nous pourrons prendre une décision unanime au sujet de la motion faisant l'objet d'un débat.

Cela ne pourra que renforcer l'engagement que nous avons pris. Quand va-t-il le faire, ou s'il en est incapable, dites-le.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je le répète, je serai très heureux d'envisager cela et de prendre cette question en délibéré. Cependant, en même temps, l'honorable sénateur ou tout autre sénateur peut présenter une demande d'interpellation appropriée qui couvrirait tous les points que mon honorable collègue voudrait qu'on étudie, j'en suis persuadé.

Le solliciteur général

Les activités du crime organisé-Le blanchiment d'argent au Nouveau-Brunswick-La position du gouvernement

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur un aspect du crime organisé qui est particulièrement grave au Nouveau-Brunswick.

Selon la GRC, le Nouveau-Brunswick est le principal endroit au Canada où on blanchit l'argent du crime organisé. Il semble que l'emplacement du Nouveau-Brunswick et sa géographie offrent un endroit idéal pour ce faire. Ce rapport porte ombrage à toute l'économie du Nouveau-Brunswick, parce que le crime organisé investit habituellement dans des entreprises légitimes pour cacher les produits de la criminalité. Si c'est le cas, le blanchiment d'argent mine d'autres entreprises légitimes financées par des investisseurs honnêtes et donne à la province la réputation d'être un endroit où se brassent de sales affaires.

Ma question est celle-ci: le leader du gouvernement au Sénat va-t-il consulter le solliciteur général pour voir à quel point cette pratique est vraiment répandue dans notre province et si le gouvernement entend prendre des mesures spéciales pour combattre le phénomène?

Ma question supplémentaire au leader du gouvernement porte sur un rapport qui a été publié et qui est attribué à un représentant de la GRC établi à Ottawa, selon lequel nos lois au sujet du blanchiment d'argent sont relativement faibles. Le ministre pourrait-il nous dire si on envisage d'apporter des modifications à la loi pour permettre aux forces policières d'être plus sévères à l'égard de ces criminels?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme d'habitude, l'honorable sénateur soulève une question très importante. Je sais que c'est une question qui préoccupe beaucoup tous les gens du Nouveau-Brunswick et qui devrait inquiéter tous les Canadiens.

En ce qui concerne les modifications à la loi, je ne suis au courant d'aucune pour l'instant, mais le moment est peut-être opportun pour proposer des modifications de ce genre et pour renforcer davantage la loi au besoin.

J'ai été mis au courant du problème au Nouveau-Brunswick, et je vais certes transmettre les instances de mon honorable collègue au solliciteur général et déterminer si on envisage de prendre des mesures précises pour combattre ce problème à ce stade-ci.

Je serais intéressé à recevoir tous les renseignements que mon honorable collègue a en sa possession pour appuyer ce que j'aurais à dire au solliciteur général.

Le sénateur Robertson: Je transmettrai au bureau de mon honorable collègue toute l'information que j'ai sur cette question.

L'économie

Le renforcement de l'économie du Nouveau-Brunswick-Les déclarations du solliciteur général-Demande de précisions

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, j'ai une autre question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Peut-être pourrait-il m'expliquer ce que signifie un certain reportage diffusé aux nouvelles au Nouveau-Brunswick au cours des vacances de Noël. Il concerne certains projets sur lesquels le solliciteur général - en sa capacité de ministre responsable du Canada atlantique - et qui seraient bénéfiques pour la région. Je ne sais pas si vous avez lu ses commentaires, mais ma question est celle-ci: de quoi, diable, parle votre collègue du Cabinet? Il est trop souvent arrivé - peut-être n'êtes-vous pas d'accord - que le gouvernement dise des choses qui font espérer que des mesures sont en train d'être prises, notamment pour s'attaquer aux problèmes persistants que sont le taux élevé de chômage, l'écart salarial entre les provinces de l'Atlantique et le reste du Canada, et la plus faible croissance que connaît la région. Il s'avère trop souvent que ces choses sont dites uniquement à des fins de relations publiques. J'aimerais vraiment savoir de quoi parle le ministre.

En d'autres termes, le solliciteur général veut-il dire qu'il travaille à des projets visant à renforcer l'économie de la région, à aider les gens à retrouver du travail, à redonner une certaine dignité aux personnes qui ne peuvent tout simplement pas aussi bien se débrouiller que les autres? Dans ce cas, l'honorable leader peut-il donner au Sénat des détails sur ces initiatives, y compris les plans d'action et les dates auxquelles on peut s'attendre à ce que ces mesures soient mises en oeuvre? De quoi parle le solliciteur général?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne puis parler à la place du ministre Scott, mais si l'honorable sénateur veut bien me donner les renseignements en sa possession, j'en parlerai à mon collègue.

Le ministre Scott a eu plusieurs entretiens. Je l'ai entendu à plusieurs reprises, lors d'entretiens avec des collègues du cabinet et lors de conférences régionales, insister sur la nécessité de mettre en oeuvre des mesures spéciales, innovatrices et créatives afin de s'attaquer au chômage chronique dans le Canada atlantique.

Mon honorable collègue sait parfaitement que nous ne pouvons avoir deux économies, une à l'ouest de la rivière des Outaouais, l'autre à l'est, comme beaucoup de gens se plaisent à dire. Je suppose que vous en saurez davantage sur les mesures visant à s'attaquer à ces problèmes lorsque le ministre Martin présentera son budget le 24 février, à ce que je crois comprendre.

Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Nous avons tous lu, j'en suis sûre, les commentaires du solliciteur général en rapport avec certaines de ces questions. Nous continuons de lire ce qu'il compte faire, mais nous ne savons jamais ce qu'il va vraiment faire. J'ai peur, à ce stade, que nous ayons beaucoup de surprises dans l'Est. Je suis persuadée que le sénteur serait d'accord avec moi. Nous aimerions voir de nouvelles idées et de nouveaux projets; il y aura peut-être quelque chose dans le budget de M. Martin. J'ai entendu le solliciteur général parler pendant longtemps et j'aimerais bien savoir de quoi exactement il s'agit.

La justice

La Loi sur les jeunes contrevenants-Les modifications demandées par la Saskatchewan-La position du gouvernement

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, la semaine dernière, le gouvernement de la Saskatchewan a écrit au ministre de la Justice pour demander la modification de la Loi sur les jeunes contrevenants. Il aimerait tout particulièrement que l'on rende public le nom des jeunes contrevenants violents ou récidivistes et que l'on puisse traduire ces jeunes devant des tribunaux pour adultes.

Ma question au leader du gouvernement est la suivante: le gouvernement fédéral a-t-il l'intention de déposer une loi pour traiter des préoccupations soulevées par la province de la Saskatchewan?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas certain que le ministre répondra précisément aux problèmes soulevés par un ministre dans une province en particulier.

Le renouveau dans le domaine de la justice est bien sûr une priorité du gouvernement. Je suis persuadé que le sénateur Cochrane serait d'accord pour dire que la modification de la loi ne suffira pas à régler le problème de la criminalité chez les jeunes. Nous devons pouvoir compter sur une stratégie diversifiée et collective qui inclurait à la fois des mesures préventives et précoces et des modifications de la loi. Toutefois, cette stratégie doit également permettre de traiter de façon efficace toute la gamme de jeunes contrevenants, y compris ceux qui ont commis des infractions graves.

Le sénateur Cochrane: Honorables sénateurs, la criminalité juvénile, plus particulièrement les crimes violents et les crimes répétés contre la propriété, constitue une préoccupation dans bien des régions du Canada, y compris la mienne. Le leader du gouvernement peut-il nous dire quelles modifications d'autres provinces et territoires ont demandé que l'on apporte à cette loi? La correspondance entre ces gouvernements à cet égard peut-elle nous être divulguée?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je vais tenter d'obtenir la correspondance et si je puis la déposer, je le ferai avec plaisir.

Un examen approfondi a été fait sur cette question l'an dernier. Le comité permanent de la justice et des droits de la personne de l'autre endroit a rendu public un rapport sur ce qu'on a appelé le renouvellement de la justice pour les jeunes. La ministre de la Justice répondra bientôt à ce rapport en proposant une stratégie pour le renouvellement de la justice pour les jeunes.

Je sais que des provinces songent à adopter d'autres mesures. Un terme circule beaucoup, à savoir «justice réparatrice». Par ailleurs, je sais que le sénateur soulève des préoccupations fort légitimes, et ce sera avec plaisir que je tenterai de lui fournir une réponse se rapportant davantage à la question qu'elle a posée au sujet de la correspondance entre les provinces.

La défense nationale

La possibilité de frappe des pays occidentaux contre l'Iraq-L'évaluation du risque d'énormes pertes de vies humaines en raison du bombardement de certaines cibles-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, si le leader du gouvernement veut bien revenir à la question de la défense, j'aimerais poursuivre sur le même thème que le sénateur Forrestall.

Honorables sénateurs, puisque le gouvernement du Canada s'est maintenant engagé à soutenir l'intervention que planifient les Américains contre l'Iraq advenant l'échec des efforts diplomatiques, je m'inquiète en pensant à la proposition de frappes aériennes contre des cibles stratégiques en Iraq, où des armes biologiques et chimiques pourraient être stockées.

Voici ma question au leader du gouvernement: quelle évaluation des risques a-t-on fait quant aux conséquences possibles - je parle évidemment du désastre probable en pertes de vies humaines - si le bombardement de ces cibles où sont emmagasinées des armes biologiques et chimiques cause la libération de ces substances? Je présume qu'on a fait une certaine évaluation des risques. Le gouvernement du Canada a-t-il effectué une évaluation, ou a-t-il obtenu des garanties des Américains à cet égard?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas entendu dire qu'on ait procédé à une évaluation des risques au Canada. Toutefois, je crois que les responsables en sont venus à la conclusion que les armes de destruction massive que cache Saddam Hussein, selon toute vraisemblance, présentent un risque plus grave encore. Le temps n'est plus à la discussion, que ce soit aux États-Unis, au Canada, en Grande-Bretagne, chez nos alliés ou chez quiconque s'intéresse à l'avenir de l'humanité. Il fallait passer à l'action. La conclusion à laquelle en sont venus le président Clinton, le premier ministre Chrétien et d'autres dirigeants du monde, c'est qu'il serait plus dangereux de laisser la situation actuelle durer plus longtemps ou de permettre à Saddam Hussein d'accumuler encore davantage d'armes de destruction massive, et qu'il est absolument nécessaire de faire quelque chose dès maintenant.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement convient-il que le lâcher d'engins explosifs - que ce soient des bombes intelligentes ou des bombes stupides - depuis une hauteur de 24 000 pieds, ou autre altitude, comprend une certaine marge d'erreur, en ce sens que, après le bombardement d'un site, ces matières biologiques ou chimiques pourraient être libérées?

Si le gouvernement du Canada accepte un rôle de soutien qui reste à définir, le but de l'opération militaire, si elle a lieu, sera le bombardement. On nous dit qu'il n'y aura pas d'intervention de forces terrestres. Qu'arrivera-t-il aux armes biologiques et chimiques qui sont stockées dans des silos ou ailleurs? Quelles assurances avons-nous qu'elles ne seront pas libérées de façon incontrôlée, créant un désastre humain sans précédent?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je comprends parfaitement. C'est une chose qui inquiète le monde entier. La question est de savoir si l'on agit maintenant ou si l'on retarde encore pendant que Saddam Hussein continue d'accumuler son arsenal destructeur. Il n'y a pas de vainqueurs dans une situation comme celle-ci. Nous espérons toujours que l'on pourra trouver une solution diplomatique. Toutefois, on ne peut pas remettre la décision indéfiniment. J'appuie la décision voulant que le Canada assure un rôle de soutien si la recherche d'une solution diplomatique échoue et s'il faut prendre d'autres mesures.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, est-ce que le Canada a consulté nos amis dans des pays comme la Jordanie, l'Arabie Saoudite, Israël, la Syrie ou le Liban? Ce sont les pays les plus près des sites visés si des bombardements libèrent des matériaux biologiques dans le milieu. Ce sont leurs populations qui seront touchées. Est-ce que le Canada a eu des contacts diplomatiques avec ces pays?

Le sénateur Graham: La réponse sans équivoque est: «Oui, de façon permanente.»

Les finances nationales

La fusion proposée de la Banque Royale et de la Banque de Montréal-La position du gouvernement

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. On projette la fusion de deux banques canadiennes, la Banque de Montréal et la Banque Royale du Canada. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a récemment chargé un groupe de travail d'étudier l'évolution des institutions financières au Canada et de recommander d'éventuelles modifications à la Loi sur les banques.

Le gouvernement a-t-il l'intention de se prononcer sur ce projet de fusion avant la publication du rapport dudit groupe de travail? Dans l'affirmative, quels sont les critères qui présideront au processus décisionnel?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le ministre des Finances a clairement fait savoir qu'aucune mesure ne serait prise tant que le groupe de travail n'aura pas remis son rapport.

Le sénateur Atkins: Le groupe de travail va-t-il présenter, avant les vacances d'été, un rapport provisoire recommandant des critères à appliquer en vue d'une éventuelle approbation? Quand pouvons-nous espérer un tel rapport provisoire ou une quelconque mesure de la part du gouvernement?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, j'ignore pour le moment si un rapport provisoire est prévu. Je vais me faire un plaisir de me renseigner à ce sujet et de communiquer les résultats de ma démarche à mon honorable collègue.

Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, le gouvernement ne considère-t-il pas la question de la fusion proposée de ces banques assez importante pour ne pas reporter l'étude du dossier à l'automne prochain?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le processus était déjà en cours quand le groupe de travail a été formé. Le gouvernement privilégie toujours l'approche adoptée. Le groupe de travail fait diligence et s'emploie actuellement à consulter les Canadiens. Le gouvernement en est venu à la conclusion qu'il serait inopportun d'anticiper les recommandations du groupe de travail.

Les sciences, la recherche et le développement

Les coupes dans le financement de la recherche médicale-La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement à propos de la promesse faite dans le livre rouge de 1993 d'assurer un financement stable aux conseils de subventions à la recherche.

Le Conseil de recherches médicales contribue à financer des recherches médicales essentielles dans les universités canadiennes. Malgré la promesse d'assurer un financement stable en 1993, le budget du Conseil de recherches médicales a été réduit de 20 millions de dollars. D'après les prévisions budgétaires de l'année dernière, le budget subira une autre réduction de 40 millions de dollars d'ici 1999. Le Globe and Mail nous apprenait dans son édition du 4 février 1998 que le gouvernement prévoyait maintenant annuler au moins les réductions prévues dans le cadre de l'initiative d'apprentissage.

En supposant que cet article dise vrai, le gouvernement est-il prêt à promettre que les nouveaux crédits qui pourraient être annoncés dans le prochain budget représenteront un financement stable et que la recherche médicale ne souffrira pas d'autres réductions budgétaires?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, le budget sera présenté le 24 février. Le gouvernement donne une très grande priorité à la question du financement du Conseil de recherches médicales et des autres conseils de subventions à la recherche.

D'ailleurs, au cours des deux dernières semaines, j'ai eu le plaisir de rencontrer le président du Conseil de recherches médicales et un de ses représentants, le docteur Dickson, de l'Université Dalhousie, afin de discuter des arguments et des préoccupations très valables qu'ils ont fait valoir au sujet de la recherche médicale au Canada et de les prendre en considération.

Nous pouvons attendre le dépôt du budget, le 24 février prochain, pour savoir ce qu'il adviendra du financement futur.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je suis ravi que le leader du gouvernement au Sénat ait rencontré le président du Conseil de recherches médicales.

Honorables sénateurs, en décembre, j'ai dû consulter un médecin pour un rapide bilan de santé qui a duré trois minutes. Le médecin a passé 15 minutes à m'implorer de faire valoir ses préoccupations au niveau fédéral et provincial. Avant 1993, les chances d'obtenir une subvention pour faire de la recherche étaient de 50 p. 100. Depuis 1993, elles ont chuté à 20 p. 100.

Des chercheurs d'expérience réclament plus de fonds. Ils reçoivent une subvention une fois sur deux, mais ils manquent énormément d'argent. Quant aux jeunes chercheurs, ils n'ont aucun espoir, car ce sont les chercheurs d'expérience qui obtiennent toutes les subventions. Ils quittent donc notre pays pour aller aux États-Unis. Nous perdons ainsi notre potentiel, car les jeunes chercheurs sont notre avenir.

L'honorable sénateur peut-il nous donner l'assurance qu'il fera tout son possible pour veiller à ce que le financement soit stabilisé, sinon accru?

Le sénateur Graham: Le sénateur Stratton a passé 15 minutes en compagnie d'un médecin qui lui a expliqué à quel point il était impérieux d'accroître le financement de la recherche médicale. J'ai personnellement passé une heure et demie avec le docteur Dickson et le docteur Friesen sans avoir droit au moindre examen médical. J'ai toutefois écouté très attentivement ce qu'ils avaient à dire et je puis donner aux honorables sénateurs l'assurance que j'ai porté leurs préoccupations à l'attention de mes collègues.

En raison de la situation décrite par le sénateur Stratton, les groupes concernés ont entrepris des démarches sérieuses auprès du gouvernement et ils ont exercé sur lui de fortes pressions afin que soit rétabli ou accru le financement du Conseil de recherches médicales. Si je me souviens bien, le comité des finances de la Chambre des communes recommande depuis trois ans que le financement du CRM et d'autres conseils soit accru.

Si je me souviens bien - et je vais peut-être regretter mes paroles - en octobre 1997, le ministre des Finances a dit que le financement du CRM serait non seulement rétabli, mais qu'il serait même augmenté. De toute évidence, la position du gouvernement sera rendue publique dans le budget de 1998.

Le sénateur Stratton: Pourrai-je rappeler ses paroles à l'honorable sénateur, si jamais cela ne se produit pas?

Le sénateur Graham: Je sais que vous le ferez.

Revenu Canada

La possibilité d'un report des dates limites de l'impôt sur le revenu pour les victimes de la tempête de verglas-La position du gouvernement

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question porte sur la récente tempête de verglas dans l'est de l'Ontario et au Québec et elle s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La décision du gouvernement de reporter d'un mois cette année la date limite pour les REER a été bien accueillie par ceux qui vivent dans les régions touchées par la tempête de verglas de janvier dernier, comme l'avait d'ailleurs été la décision prise après la grève du service postal de reporter d'un mois la date limite pour les dons de charité.

Cependant, un autre groupe de contribuables a grandement besoin d'aide. Un grand nombre de PME et de travailleurs autonomes établis dans des régions frappées par la tempête de verglas éprouvent beaucoup de mal à acquitter leurs factures et à respecter leurs engagements financiers. Dans de nombreux cas, ils ont été privés de revenu pendant une période allant jusqu'à un mois et ont subi de lourds dommages, soit à cause de la tempête de verglas ou de la panne d'électricité. Le 15 mars hante ces Canadiens qui devront faire leur premier versement trimestriel d'impôts à Revenu Canada, mais qui pourront difficilement le faire.

Le ministre peut-il dire au Sénat si l'on envisage de reporter la date limite pour le versement trimestriel d'impôts dans le cas de ceux qui vivent dans les régions touchées?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai entendu parler d'aucune proposition en ce sens, mais je serai heureux de plaider la cause des PME. Je suis certain que les fonctionnaires responsables sont au courant des besoins.

Je profite de l'occasion pour rendre hommage à tous ceux du Québec, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et d'autres régions du Canada, ainsi que du sud de la frontière qui ont prêté secours dans un remarquable esprit d'entraide et de fraternité. Une simple visite au Centre Corel dimanche après-midi suffisait pour faire comprendre que l'esprit d'entraide communautaire est bien vivant à Ottawa et dans les collectivités environnantes.

Des voix: Bravo!

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai un certain nombre de réponses différées. Il s'agit de la réponse à la question posée au Sénat le 30 octobre 1997 par le sénateur Marjory LeBreton concernant l'affaire Airbus et les lettres aux autorités suisses; de la réponse à la question posée au Sénat le 30 octobre par le sénateur John Lynch-Staunton concernant l'état des lettres aux autorités suisses; de la réponse à la question posée au Sénat le 5 novembre par le sénateur Lynch-Staunton concernant également une lettre de retrait et d'excuse aux autorités suisses; de la réponse à la question posée au Sénat le 19 novembre par le sénateur Robertson concernant des boisés privés des Maritimes: de la réponse à la question posée au Sénat le 20 novembre par le sénateur Marjory LeBreton concernant le libellé d'une lettre aux autorités suisses; de la réponse à la question posée au Sénat le 22 décembre par le sénateur Fernand Roberge concernant l'identification et l'inventaire des lieux contaminés fédéraux; de la réponse à la question posée au Sénat le 3 décembre par le sénateur Donald Oliver concernant l'examen des dossiers de réfugiés et le calendrier de cet examen; de la réponse à la question posée au Sénat le 8 décembre par le sénateur Robertson concernant les services communautaires destinés aux contrevenants et l'admissibilité des contrevenants non violents; de la réponse à la question posée au Sénat le 8 décembre par le sénateur Norman Atkins concernant la mise en oeuvre de la loi exigeant un visa des Canadiens qui entrent aux États-Unis et la possibilité d'une dispense; de la réponse à la question posée au Sénat le 9 décembre par le sénateur J. Michael Forrestall concernant le programme de remplacement des hélicoptères de recherche et de sauvetage; de la réponse à la question posée au Sénat le 9 décembre par le sénateur Fernand Roberge concernant une réduction des paiements de transfert au Québec; de la réponse à la question posée au Sénat le 8 décembre 1997 par le sénateur Donald Oliver concernant l'efficacité des systèmes visant à retrouver la trace des revendicateurs du statut de réfugié; de la réponse à la question posée au Sénat le 9 décembre par le sénateur Mabel DeWare concernant la réduction des paiements de transfert aux provinces et l'effet sur le Canada atlantique; des réponses aux questions posées au Sénat le 9 décembre par le sénateur Oliver concernant la recherche et la détention des revendicateurs du statut de réfugié qui ont été refusés; de la réponse à la question posée au Sénat le 9 décembre par le sénateur Comeau concernant les négociations de l'Accord multilatéral sur l'investissement; de la réponse à la question posée au Sénat le 9 décembre par le sénateur Robertson concernant les paiements de transfert aux provinces de l'Atlantique et les augmentations des transferts au titre des programmes sociaux; de la réponse aux questions posées au Sénat le 10 décembre par le sénateur Kinsella et par le sénateur Andreychuk concernant les comités des Nations Unies et la possibilité de changement de politiques gouvernementales; de la réponse à la question posée au Sénat le 10 décembre par le sénateur Oliver concernant le sommet de l'APEC; de la réponse à la question posée au Sénat le 12 décembre par le sénateur Spivak concernant l'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté; de la réponse aux questions posées au Sénat le 12 décembre par les sénateurs Stratton et Johnson concernant l'écrasement d'un avion de Sowind Air à Little Grand Rapids et l'intervention de l'équipe de secours; de la réponse à la question posée au Sénat le 12 décembre par le sénateur Grafstein concernant la proportion des impôts perçus au Québec contrôlée par la province; de la réponse à la question posée au Sénat le 12 décembre par le sénateur Murray concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les engagements pris à Kyoto; de la réponse à la question posée au Sénat le 15 décembre par le sénateur Oliver concernant les péages d'autoroutes, y compris l'autoroute transcanadienne; de la réponse à la question posée au Sénat le 15 décembre par le sénateur Robertson concernant la publication de propagande haineuse sur Internet; de la réponse à la question posée au Sénat le 16 décembre par le sénateur Murray concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; de la réponse à la question posée au Sénat le 16 décembre par le sénateur Roberge concernant le phénomène informatique du millénaire; de la réponse à la question posée au Sénat le 16 décembre par le sénateur Corbin concernant les projets gaziers de l'Île de Sable; de la réponse à la question posée au Sénat le 17 décembre par le sénateur Robertson concernant la baie de Fundy et la destruction du saumon infecté dans des piscicultures; de la réponse à la question posée au Sénat le 18 décembre par le sénateur Haidasz concernant la demande de subvention pour mettre au point un vaccin contre la bactérie carnivore; de la réponse à la question posée au Sénat le 18 décembre par le sénateur Johnson concernant la baie de Fundy et le saumon dans les piscicultures; et de la réponse à la question posée au Sénat le 18 décembre par le sénateur Corbin concernant les projets gaziers de l'Île de Sable.

La justice

L'enquête sur la vente des avions Airbus à Air Canada-L'état de la lettre aux autorités suisses-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Marjory LeBreton le 30 octobre 1997)

Non. La lettre rogatoire n'a pas été retirée car elle entre dans l'enquête policière en cours.
Le ministère de la Justice a pris les mesures pertinentes pour dissiper tout malentendu relatif à la lettre rogatoire envoyée aux autorités suisses à la fin de septembre 1995. Le 14 novembre 1995, une deuxième lettre a été envoyée à la Suisse pour préciser que la lettre rogatoire ne contenait que des allégations, et qu'elle avait été envoyée dans le cadre d'une enquête policière.
En janvier 1997, à la suite du règlement hors cour avec M. Mulroney, une troisième lettre a été envoyée aux autorités suisses, pour les informer du fait que le gouvernement du Canada s'excusait de certaines tournures de phrase dans la lettre et répéter que la lettre rogatoire ne contenait que des allégations formulées dans le cadre d'une enquête policière.
Il faut souligner que dans l'accord de règlement:
M. Mulroney reconaissait spécifiquement que la GRC et le ministère de la Justice, dans la Demande d'entraide judiciaire à la Suisse, avaient agi dans le cadre de leurs responsabilités légitimes dans cette affaire, et
M. Mulroney reconnaissait également que la GRC doit continuer à enquêter sur toute allégation d'acte illégal ou de faute portée à son attention

L'enquête sur la vente des avions Airbus à Air Canada-L'état de la lettre aux autorités suisses-L'explication du refus de retirer-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable John Lynch-Staunton le 30 octobre 1997)

La lettre rogatoire n'a pas été retirée car elle entre dans l'enquête policière en cours.
Le 27 novembre 1997, le commissaire Murray, de la GRC, a indiqué que l'enquête à propos des Airbus continuait.

L'enquête sur la vente des avions Airbus à Air Canada-La lettre de retrait et d'excuse aux autorités suisses-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable John Lynch-Staunton le 5 novembre 1997)

Non. La lettre rogatoire n'a pas été retirée car elle entre dans l'enquête policière en cours.
Concernant la demande de supprimer le nom de Monsieur Mulroney de la lettre, le ministère de la Justice a pris les mesures pertinentes pour dissiper tout malentendu relatif à la lettre rogatoire envoyée aux autorités suisses à la fin de septembre 1995. Le 14 novembre 1995, une deuxième lettre a été envoyée à la Suisse pour préciser que la lettre rogatoire ne contenait que des allégations, et qu'elle avait été envoyée dans le cadre d'une enquête policière.
En janvier 1997, à la suite du règlement hors cour avec M. Mulroney, une troisième lettre a été envoyée aux autorités suisses, pour les informer du fait que le gouvernement du Canada s'excusait de certaines tournures de phrase dans la lettre et répéter que la lettre rogatoire ne contenait que des allégations formulées dans le cadre d'une enquête policière.
Il faut souligner que dans l'accord de règlement:
M. Mulroney reconaissait spécifiquement que la GRC et le ministère de la Justice, dans la Demande d'entraide judiciaire à la Suisse, avaient agi dans le cadre de leurs responsabilités légitimes dans cette affaire, et
M. Mulroney reconnaissait également que la GRC doit continuer à enquêter sur toute allégation d'acte illégal ou de faute portée à son attention.

Les forêts

Les boisés dans les Maritimes-Les recommandations du groupe de travail-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Brenda M. Robertson le 19 novembre 1997)

En septembre 1997, la TRNEE déposait un rapport intitulé L'état du débat sur l'environnement et l'économie: La gestion des boisés privés des Maritimes. Après la publication de ce rapport, la Table ronde a parrainé un atelier, qui s'est tenu en octobre à Ottawa, afin de discuter de la possibilité de mettre en place certains instruments économiques afin de favoriser la gestion durable des terres privées. Une séance a porté sur les moyens de favoriser la gestion durable des boisés privés. Cet atelier avait pour objectif d'élaborer des propositions fiscales précises et d'autres mesures qui pourraient être incluses dans la présentation prébudgétaire faite par la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie au ministre des Finances.
Le ministère des Finances a participé à cet atelier et a maintenant reçu les recommandations précises relativement aux boisés privés.
Le ministre des Finances examinera les recommandations de la Table ronde dans le cadre de la préparation du budget fédéral de 1998.

La justice

L'enquête sur la vente des avions Airbus à Air Canada-Les fonctionnaires responsables du libellé de la lettre aux autorités suisses-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Marjorie LeBreton le 20 novembre 1997)

Le Groupe d'entraide internationale reçoit et examine toutes les lettres rogatoires présentées par les services de police d'enquête. Il est notoire que l'avocate-conseil directrice du Groupe d'entraide internationale a examiné et signé la lettre rogatoire envoyée aux autorités suisses. Aucune personne du ministère de la Justice en dehors du Groupe d'entraide internationale n'a participé à la rédaction de la lettre rogatoire.
Un survol du processus suivi pour la rédaction de la lettre rogatoire figure dans l'exposé des faits présumés qui a été déposé lors de la poursuite en justice de M. Mulroney.

L'environnement

L'identification et l'inventaire des lieux contaminés fédéraux-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Fernand Roberge le 2 décembre 1997)

Selon le cadre de responsabilisation actuel du gouvernement, les ministères sont tenus d'assurer la gestion des lieux contaminés qui relèvent de leur compétence. Cette responsabilité consiste notamment à identifier et à répertorier ces lieux, ainsi qu'à les évaluer et à les assainir définitivement.
Les ministères doivent incorporer des échéanciers et plans d'action concernant la décontamination des lieux dans leur stratégie de développement durable respective, qui ont été déposés à la Chambre des communes le 10 décembre 1997. Le commissaire à l'environnement et au développement durable peut ensuite surveiller les progrès réalisés à l'échelle du gouvernement fédéral.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de tenir de l'information sur les biens immobiliers fédéraux ainsi que d'élaborer des politiques centrales concernant la gestion générale du portefeuille de biens fonciers fédéraux et le compte rendu des responsabilités aux fins des Comptes publics.
Pour sa part, Environnement Canada continue de donner des conseils scientifiques et techniques qui aident les intervenants fédéraux à gérer des questions environnementales.
Dans son évaluation de suivi, le vérificateur général a traité de la préparation aux accidents mettant en cause des hydrocarbures et des substances chimiques en mer et des substances chimiques ailleurs qu'en mer. Environnement Canada s'occupait principalement du suivi concernant les substances chimiques ailleurs qu'en mer.
Un certain nombre d'initiatives ont été entreprises au cours des cinq dernières années pour améliorer la préparation aux urgences au Canada.
Environnement Canada joue un rôle de premier plan dans le processus du Conseil canadien des accidents industriels majeurs (CCAIM). Le Conseil veille à ce que les risques posés par les installations dangereuses ne dépassent pas les limites acceptables et que les collectivités touchées ont en place des plans d'urgence coordonnés et testés. Le CCAIM est une organisation multipartite nationale, établie sur une base volontaire, à laquelle participent plusieurs ministères fédéraux, les provinces, l'industrie et des organisations de premiers secours. Depuis 1995, plus de 1 500 sites dangereux et environ 500 collectivités touchées ont été identifiés.
Environnement Canada est coprésident du Comité fédéral des urgences environnementales. Ce comité coordonne les activités des ministères fédéraux touchés par une urgence environnementale majeure.
Le gouvernement a indiqué sa volonté de représenter le projet de loi pour le renforcement de la LCPE au début de son mandat. Ce projet de loi contient des dispositions concernant les urgences environnementales. Environnement Canada analyse actuellement les avis reçus au sujet de ces dispositions en vue de la représentation du projet de loi.
Au début de 1998, Environnement Canada présentera au Parlement un rapport sur la destruction des déchets fédéraux contenant des BPC.
Aux termes d'un contrat national entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et l'entreprise BOVAR Waste Management Inc., on a détruit plus de 95 pour cent des déchets fédéraux contenant des BPC qui étaient stockés en 1995.
Les autres déchets fédéraux contenant des BPC sont stockés en lieu sûr conformément à la réglementation fédérale applicable. Ils y resteront tant que les parties intéressées n'auront pas réglé les problèmes opérationnels que l'entreprise BOVAR a connus vers la fin de 1996 à l'installation de destruction de déchets dangereux qu'elle exploite en Alberta.

L'immigration

Les coûts estimatifs globaux de l'examen des dossiers des réfugiés-Le calendrier à présenter au Parlement-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 3 décembre 1997)

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié indique dans son budget des dépenses principal de 1997-1998 une somme de 39,46 millions de dollars pour la détermination du statut de réfugié.
Citoyenneté et Immigration Canada consigne tous les coûts associés au traitement des demandes d'immigration, mais ne les répartit pas suivant les diverses catégories de personnes qui entrent au Canada (par exemple, visiteurs, réfugiés éventuels ou immigrants). Le Ministère a toutefois déjà indiqué qu'il entreprendra un examen des coûts de traitement des demandes des réfugiés présentées au Canada. On a décidé que l'étude commencerait une fois que serait terminée la récente restructuration du Ministère afin de tenir compte des coûts associés aux nouvelles façons de procéder. L'étude vient de débuter, et on prévoit que les résultats seront disponibles pendant l'exercice de 1998-1999.

Surveillance de l'évolution des revendications des réfugiés-La politique du gouvernement

a) Le Ministère surveille l'état d'avancement des revendications du statut de réfugié. En effet, des renseignements lui sont communiqués par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Toutes les décisions relatives à une revendication, c'est-à-dire si le revendicateur s'est vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention,

s'il a retiré sa revendication ou s'il s'est désisté, sont transmises au Centre d'Immigration Canada pour que les mesures voulues soient prises. Le Ministère n'a toutefois pas la capacité de produire des statistiques globales sur certains aspects du processus.
b) Afin de déterminer la recevabilité de la revendication du statut de réfugié dès l'arrivée du revendicateur au Canada, nous prenons la photo et les empreintes digitales de tous les revendicateurs à la présentation de la revendication initiale. La photo et les empreintes sont ensuite envoyées à la GRC pour être comparées à celles déjà versées dans la base de données sur les antécédents criminels. Cette vérification permet de déterminer si le revendicateur a un dossier criminel au Canada ou s'il a déjà revendiqué le statut de réfugié. La majorité des personnes qui revendiquent le statut de réfugié n'ont pas de documents. Les agents d'immigration doivent se fier aux renseignements fournis par le revendicateur dans une déclaration sous serment ainsi que sur les empreintes.
En 1997, des fonctionnaires de l'immigration ont demandé à la GRC de procéder à des vérifications additionnelles dans des bases de données étrangères quand des renseignements sur les antécédents du revendicateur le justifiaient. Plus de 1 900 vérifications ont ainsi été effectuées.
Obtenir des renseignements sur les antécédents des revendicateurs constitue un défi de taille. Cependant, même quand le revendicateur a commis un crime grave, il a le droit d'être entendu par la Section du statut de réfugié (SSR) à moins que le ministre soit d'avis qu'il constitue un danger pour le public. En outre, le revendicateur visé par une infraction à la sécurité a le droit d'être entendu à moins que le ministre soit d'avis qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entendre sa revendication. L'adoption du projet de loi C-44 en 1995 a permis de promulguer des modifications législatives qui ont accru le pouvoir du ministre de venir à bout du recours abusif au système de protection des réfugiés par de grands criminels et par des personnes présentant des revendications multiples ou frauduleuses. Par exemple, le projet de loi C-44 autorise l'agent principal à réviser une décision favorable concernant la recevabilité d'une revendication en instance devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) si l'intéressé est coupable d'un crime grave. Il autorise aussi l'agent principal à déterminer, dans les cas de revendications multiples, laquelle est la revendication officielle et à annuler toutes les autres.
Il convient toutefois de se rappeler qu'il arrive très peu souvent que la revendication soit jugée irrecevable une fois les vérifications effectuées. En 1996, il a fallu reconsidérer seulement 31 cas sur un total de plus de 25 000, après réception des résultats de ces vérifications. Compte tenu de ces chiffres, il est donc logique de déférer ces revendications à la Section du statut de réfugié (SSR) en attendant les résultats des vérifications afin de ne pas retarder tous les cas pour un faible pourcentage qui seront jugés irrecevables.
Les critères permettant d'accéder à la détermination du statut de réfugié ont été conçus pour faire en sorte que le Canada offre protection à tous ceux qui ont raison de craindre d'être persécutés.
Le Ministère examine des façons d'élargir et d'améliorer sa capacité d'enquêter sur les antécédents sans compromettre la sécurité des revendicateurs et celle de leur famille.
Comme le vérificateur général l'a lui-même fait remarquer, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a créé un Groupe consultatif sur la révision de la législation chargé de formuler des recommandations pour améliorer la législation sur l'immigration. Cette révision comporte notamment un examen approfondi du processus actuel de détermination du statut de réfugié. Des recommandations ont été faites quant aux moyens de faire respecter ce processus et d'en assurer l'efficacité. Dans les mois à venir, la Ministre tiendra des audiences publiques et une consultation sur les recommandations du rapport afin de donner à autant d'intervenants et de parties intéressées que possible la chance de se faire entendre.

Le solliciteur général

Les services communautaires destinés aux contrevenants-L'admissibilité des contrevenants non violents-Demande de clarifications

(Réponse à la question posée par l'honorable Brenda M. Robertson le 8 décembre 1997)

Dans le discours du Trône de septembre 1997, le gouvernement a promis d'élaborer des solutions de rechange à l'incarcération pour les délinquants non violents à faible risque, grâce à une réforme de la détermination de la peine, à des programmes de déjudiciarisation et à des peines autres que l'emprisonnement.
Pour certains délinquants et pour certaines infractions, l'incarcération est la seule sanction appropriée. Pour un plus petit nombre de délinquants, une très longue période d'incarcération peut être notre seule solution viable. La société a le droit de se protéger, et les Canadiens ont le droit d'être en sécurité. Mais nous devons faire savoir clairement contre qui surtout nous voulons être protégés ou nous devons l'être, et quelle est la façon la plus efficace, pour nous, d'assurer cette protection. Il nous faut éviter ce que nous voyons dans certains pays où la prison est devenue la solution privilégiée pour presque tous les crimes.
En mai 1996, les ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires ont examiné le document «Croissance de la population carcérale» et approuvé un certain nombre de recommandations, y compris un ensemble de principes pour fonder l'orientation à imprimer à l'avenir. L'un des principes qui figurent dans ce document est le suivant:
«Le recours à l'incarcération devrait être réservé principalement aux délinquants les plus dangereux et aux auteurs des infractions les plus graves lorsque les objectifs de la détermination de la peine sont la sécurité du public, la dissuasion ou la réprobation, et il faut appliquer des solutions de rechange lorsque des sanctions communautaires plus efficaces et appropriées sont disponibles.»
Déterminer quand une solution de rechange à l'incarcération peut être appropriée nécessite une évaluation approfondie de chaque cas éventuel. Voici certains des facteurs dont il faut tenir compte:

les antécédents criminels du délinquant;
la nature de l'infraction à l'origine de la peine actuelle; les antécédents du délinquant au point de vue social;
ses antécédents en matière de toxicomanie;
la disponibilité de programmes qui conviennent dans la collectivité, et de nombreux autres facteurs.
La sécurité publique reste la priorité absolue du gouvernement, mais notre système de justice pénale doit être organisé de façon à être plus efficace et efficient pour pouvoir contribuer à la protection à long terme du public.

Les relations Canada-États-Unis

La mise en oeuvre de la loi exigeant un visa des Canadiens qui entrent aux États-Unis-La possibilité d'une dispense-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Norman K. Atkins le 8 décembre 1997)

L'ambassade du Canada à Washington a toujours été vigilante dans ses efforts pour protéger les intérêts du Canada. Même si la nouvelle loi sur l'immigration a été introduite en 1995, la Section 110 ne faisait pas partie des projets de loi initialement soumis à la Chambre et au Sénat. En fait, la Section 110 n'est pas apparue publiquement dans le texte législatif avant que le rapport de la Commission de conciliation ait été envoyé à l'impression le 24 septembre 1996 - trois jours ouvrables avant que la loi ne soit signée par le président Clinton.
L'ambassade et l'Administration américaine (Département de la Justice/Service de l'Immigration et de la Naturalisation) a découvert la Section 110 à la mi-octobre après un examen exhaustif du rapport de 251 pages publié par la Commission de conciliation. L'ambassade a consulté l'Administration (INS), laquelle a confirmé que l'usage déplorable du mot alien pourrait affecter les Canadiens et la région de la frontière septentrionale. L'ambassade a immédiatement contacté les avocats en chef des sous-comités de l'immigration de la Chambre et du Sénat pour clarifier le sens de la loi. Ils ont tous deux confirmé que l'intention était de développer un système de surveillance des séjours indûment prolongés pour les nationaux des pays qui bénéficient de l'exemption de l'obligation de visa en vertu du Programme de dispense de visa de 1986, et pour les nationaux des pays pour lesquels un visa est exigé. Ils ont aussi confirmé que la mesure n'a jamais été conçue pour cibler les Canadiens qui, incidemment, étaient exemptés de l'obligation de visa bien avant l'introduction du Programme de dispense de visa en 1986.
Les avocats en chef ont proposé l'échange de lettres entre l'ambassadeur et les deux présidents comme moyen de clarifier l'intention de la loi et de permettre à l'Administration d'exempter les Canadiens de la mise en application de la Section 110. L'Administration a alors mentionné qu'un échange de lettres clarifiant l'intention de la loi pourrait être suffisant pour exempter le Canada de la mesure.
Le personnel de l'ambassade et du Congrès a collaboré étroitement, en s'échangeant plusieurs ébauches et en se consultant fréquemment, pour en arriver à l'échange de lettres de décembre 1996 entre l'ambassadeur et les présidents des deux sous-comités de l'immigration. Malheureusement, l'INS a changé de point de vue et jugé que de nouvelles orientations du Congrès étaient requises. Le gouvernement du Canada, en coopération avec ses alliés au Congrès, a conséquemment lancé une campagne de défense d'intérêts publics en vue de faire rétablir le statu quo.
Dans le cadre de cette stratégie de défense de nos intérêts, l'ambassade et les consulats ont contacté des représentants clés du gouvernement, des intérêts commerciaux américains et plus de deux douzaines de rédacteurs de journaux, de revues et de magazines de toutes les régions des États-Unis, y compris le New York Times, le Detroit Free Press, le Seattle Times et le Miami Herald. Parallèlement, le premier ministre, les ministres Axworthy, Marchi, Robillard, Collenette et Dhaliwal, et des parlementaires ont soulevé cette question avec leurs homologues américains. Suite à cette initiative de défense des intérêts canadiens, l'Administration américaine a dit publiquement craindre que la mise en oeuvre de la Section 110 soit fort problématique et qu'elle entrave considérablement les efforts faits pour simplifier les déplacements transfrontière.
Il est donc clair que l'ambassade a immédiatement pris des mesures pour régler la question de la Section 110 et qu'elle a continué à défendre les intérêts canadiens. Comme résultat de son activisme, le sénateur Spencer Abraham du Michigan a dénoncé la mesure à la frontière et a introduit un projet de loi visant à abroger les effets de la Section 110. Le représentant Solomon a parallèlement introduit un amendement retardant d'un an la mise en oeuvre de la Section 110. Le Canada craint que le projet de loi Solomon ne maintienne la Section 110 et ne prolonge l'incertitude entourant sa mise en oeuvre éventuelle. Les deux approches différentes reflétées dans ces projets de loi seront examinées lorsque le Congrès reprendra ses travaux en janvier 1998.
Nous sommes encouragés par le soutien qu'a généré la position canadienne, et nous continuerons à exercer des pressions concertées sur le Congrès et l'Administration pour promouvoir l'approche législative adoptée par le sénateur Abraham.

La défense nationale

Le programme de remplacement des hélicoptères de recherche et de sauvetage-La possibilité des discussions au Cabinet concernant l'attribution du contrat d'achat de l'hélicoptère-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 9 décembre 1997)

Au 16 décembre 1997, 29 des 30 Sea King avaient été inspectés. Un hélicoptère n'a pas encore été inspecté puisqu'il se trouve en mer; il devrait être de retour le 18 décembre 1997 et sera alors inspecté. Des 29 hélicoptères, 27 ont été inspectés et jugés en bon état de service. Seulement deux ont besoin d'être réparé: l'un de ces appareils a déjà été réparé tandis que l'autre, qui fait actuellement l'objet de travaux de maintenance périodique, sera doté d'une nouvelle articulation rotor dans le cadre du processus de maintenance.

Lorsqu'on a ordonné l'inspection spéciale de la flotte de Sea King, trois hélicoptères étaient déployés en mer. Il n'y a eu aucune incidence sur l'entraînement effectué aux côtés de nos alliés, et le Canada n'a reçu de ces derniers aucune critique concernant cette inspection spéciale.

Les relations fédérales-provinciales

La réduction des paiements de transfert au Québec-Demande de précisions

(Réponse à la question posée par l'honorable Fernand Roberge le 9 décembre 1997)

Le Québec recevra 6,8 milliards de dollars (transferts d'espèces et points d'impôt) cette année dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Cette somme augmentera de près de 400 millions de dollars pour atteindre 7,2 milliards de dollars en 2002-2003.
Les chiffres qui suggèrent que les transferts du Québec vont descendre ne tiennent pas compte du transfert de points d'impôt qui est une partie intégrante du TCSPS. Il est nécessaire d'inclure les transferts de points d'impôt avec les transferts d'espèces dans le calcul du total - la valeur des points d'impôt augmente avec le temps et représente donc une source croissante de recettes pour les provinces.
En 1997-1998, le Québec recevra près de 3 milliards de dollars sous forme de transferts de points d'impôt dans le cadre du TCSPS.
Il n'y a pas de seuils de financement distincts pour chaque province et territoire. Le seuil de 12,5 milliards de dollars est valable pour l'ensemble du pays - toutes les provinces bénéficient de la protection offerte par cette disposition.

L'immigration

L'efficacité des systèmes visant à retrouver la trace des revendicateurs du statut de réfugié-La position du gouvernement

(Réponse aux questions posées par l'honorable Donald H. Oliver le 8 décembre 1997)

Il convient d'abord de dire que le Canada n'a pas de contrôle de sortie à la frontière. Rien de surprenant à cela, puisque des millions de voyageurs légitimes traversent la frontière chaque année en provenance des États-Unis. Voilà donc pourquoi il est impossible de déterminer le nombre réel d'individus qui quittent le pays de leur propre gré s'ils ne confirment pas leur départ auprès des autorités de l'Immigration. Il importe de savoir que les renvois sont une priorité du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, les plus grands efforts étant faits pour renvoyer les criminels étrangers et les demandeurs du statut de réfugié déboutés. À la fin de septembre cette année, les renvois avaient augmenté de 38 p. 100 par rapport à la même période l'année dernière. La grande majorité des mesures de renvoi non exécutées visent des demandeurs du statut de réfugié déboutés et des personnes qui ont prolongé leur séjour à titre de visiteur sans autorisation. Ce NE SONT donc PAS des criminels.
CIC s'efforce de limiter les obstacles au renvoi et, au cours des deux dernières années, il a adopté un certain nombre de mesures qui prouvent sa détermination en ce sens. Par exemple, des ententes de renvoi bilatérales ont été signées avec des pays afin de faciliter le renvoi et nous continuons d'en négocier de nouvelles avec d'autres pays. Le Règlement sur l'immigration a été modifié pour simplifier certains processus de révision (DNRSRC). CIC a accentué le dialogue avec les autorités provinciales et municipales afin de signer des ententes de mise en commun de renseignements sur les personnes à renvoyer, et il cherche des moyens d'inciter les personnes concernées à se conformer aux mesures de renvoi.

a) Un cautionnement n'est exigé d'un demandeur du statut de réfugié que lorsqu'il y a motif de croire que la personne ne se présentera pas tel que demandé.

La Loi sur l'immigration confère le pouvoir d'exiger des cautionnements en espèces, des cautionnements de garantie de bonne exécution ou une combinaison des deux, le cas échéant, pour s'assurer que la personne respectera les conditions de son admission ou de sa mise en liberté, dans le cas d'un détenu.
Le système actuel ne permet pas de distinguer entre le nombre de cautionnements exigés de demandeurs du statut de réfugié et le nombre exigé dans d'autres cas d'exécution de la loi.
Au cours de l'exercice 1995-1996, 1 935 cautionnements ont été exigés, totalisant 4 963 629 $. Au cours de cette même période, 496 cautionnements ont été confisqués, pour un total de 1 096 124 $.
Au cours de l'exercice 1996-1997, 1 862 cautionnements ont été exigés, totalisant 4 330 083 $. Au cours de cette même période, 838 cautionnements ont été confisqués, pour un total de 1 808 598 $.

b) Des cautionnements ne sont pas déposés par des groupes ou des sociétés au nom d'individus; par conséquent, il est impossible de dire si des groupes religieux ont déposé des cautionnements au nom de demandeurs du statut de réfugié au Canada. Les groupes religieux peuvent signer un engagement de parrainage à l'égard d'un réfugié ou de réfugiés sélectionnés à l'étranger pour leur période initiale d'installation au Canada. Cependant, cette entente ne fait que garantir que le ou les réfugiés recevront l'appui dont ils ont besoin pour s'intégrer à la société canadienne.

Les relations fédérales-provinciales

La réduction des paiements de transfert aux provinces-L'effet sur le Canada atlantique

(Réponse à la question posée par l'honorable Mabel M. DeWare le 9 décembre 1997)

Les provinces les moins riches reçoivent beaucoup moins de transferts du gouvernement fédéral que les provinces les plus riches, précisément afin qu'elles puissent offrir à leurs résidents le même genre de services que les autres provinces - y compris la santé, l'éducation et l'aide sociale.
Cette redistribution est accomplie principalement au moyen du programme de péréquation, qui verse plus de 8 milliards de dollars par an aux provinces les moins riches seulement. L'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique ne touchent pas de péréquation.
Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) vise à aider toutes les provinces à supporter le coût de la santé, de l'éducation postsecondaire et de l'aide sociale.
Grâce aux progrès financiers réalisés par le gouvernement fédéral, le TCSPS augmentera dans le Canada atlantique, en Saskatchewan et au Manitoba, l'an prochain, l'année suivante, et, en fait, tous les ans aussi loin que les projections disponibles permettent de le prévoir, c'est-à-dire jusqu'en 2002-2003.
Au cours des cinq prochaines années, le TCSPS augmentera de 2,5 % par an, en moyenne, passant de 25 milliards de dollars cette année à plus de 28 milliards de dollars en 2002-2003.
Le TCSPS se compose d'un transfert d'espèces et d'un transfert de points d'impôt. Les transferts de points d'impôt doivent être inclus dans le calcul du montant total. Leur valeur augmente avec le temps et ils constituent donc une source croissante de recettes pour les provinces.

L'immigration

La recherche et la détention des revendicateurs refusés du statut de réfugié-La position du gouvernement

(Réponse aux questions posées par l'honorable Donald H. Oliver le 9 décembre 1997)

Il est trompeur de dire que 78 % des demandeurs du statut de réfugié déboutés ne peuvent être trouvés nulle part au Canada ou qu'ils n'ont pas été renvoyés ou ne peuvent l'être.
Certains demandeurs déboutés qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire ne peuvent être renvoyés en raison d'une interdiction légale à cet effet ou d'une interdiction prononcée par un tribunal et portant que Citoyenneté et Immigration Canada ne peut exécuter la mesure de renvoi. En d'autres mots, le renvoi ne peut légalement avoir lieu avant l'expiration des interdictions légales ou des ordonnances des tribunaux.
Les interdictions légales sont exposées dans la Loi sur l'immigration. Il s'agit de l'interdiction de renvoyer le demandeur débouté qui a présenté, à la Cour fédérale, une demande de contrôle judiciaire du refus de sa revendication, et de l'interdiction de renvoyer le demandeur débouté qui attend le résultat de sa demande au titre de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC).
En outre, comme le Canada n'a pas de contrôle de sortie à la frontière, il se peut qu'un grand nombre de demandeurs déboutés aient déjà quitté le pays sans avoir confirmé leur départ.
La Loi sur l'immigration, dans sa forme actuelle, prévoit qu'une personne peut être détenue pour les motifs suivants:

il y a des motifs raisonnables de croire que la personne constitue un danger pour le public;

il y a des motifs raisonnables de croire que la personne ne comparaîtra pas à l'interrogatoire, à l'enquête ou à toute autre procédure en rapport avec la décision ou ne se présentera pas au renvoi;

la personne ne peut convaincre l'agent d'immigration de son identité;

de l'avis du sous-ministre ou d'une personne désignée par lui, il y a des motifs de croire que la personne pourrait faire partie d'une des catégories de personnes non admissibles visées aux alinéas 19(1)e), f), g), j), k) ou l) de la Loi. (personnes dont on peut penser pour des motifs raisonnables qu'elles constituent un danger envers la sécurité publique, ou qu'elles commettront des actes d'espionnage, de terrorisme ou des actes de violence, ou qui ont commis des crimes de guerre, ou qui sont des personnes qui, à un rang élevé font partie d'un gouvernement qui s'est livré au terrorisme.)

Le Ministère est aussi en train de réviser ses directives sur la détention pour favoriser une utilisation plus stratégique des ressources tout en maintenant la sécurité du public. Il convient de remarquer que la décision de prolonger la détention d'une personne en application de la Loi sur l'immigration doit être révisée à intervalles réguliers (après 48 heures, 7 jours, 30 jours et tous les 30 jours après le premier mois) par un arbitre de la CISR, qui peut décider de libérer la personne ou de poursuivre la détention.
Il est important de savoir que, en règle générale, Citoyenneté et Immigration Canada ne détient pas les demandeurs du statut de réfugié ou les réfugiés au sens de la Convention reconnus comme tels, à moins que ces personnes constituent un danger pour le public. Dans certains cas, les demandeurs déboutés qui ont épuisé tous les recours prévus sont détenus avant d'être renvoyés du Canada.
CIC dispose de trois centres de détention situés à Mississauga, Laval et Vancouver. Les centres de détention de l'Immigration sont des établissements à sécurité minimale permettant de détenir les personnes qui présentent un faible risque au niveau de la sécurité et qui sont non violentes. Les personnes qui posent un risque élevé au niveau de la sécurité et celles qui sont violentes seraient normalement détenues dans un établissement administré par la province.

Établissements de détention pour les revendicateurs du statut de réfugié-Requêtes pour des particuliers

Le nombre de personnes détenues change continuellement (fréquemment par exemple, des clients qui n'ont pas revendiqué le statut de réfugié sont détenus 48 heures et sont renvoyés) et nos statistiques en matière de détention ne tiennent pas compte des catégories de personnes. Conséquemment, nous ne sommes pas en mesure de faire la différence entre le nombre de détenus qui sont des demandeurs du statut de réfugié et ceux qui ne le sont pas. Toutefois, en ce moment on retrouve environ 110 personnes dans les trois centres de détention du Ministère.
Citoyenneté et Immigration Canada loue des centres de détention dans les villes où le nombre de personnes à détenir le justifie: Montréal, Toronto et Vancouver. Environ 94 p. 100 des personnes détenues se retrouvent dans ces trois régions. Pour les autres régions, nous recourons à des centres appartenant aux gouvernements provinciaux et administrés par eux. Nous devons payer pour ces services une indemnité journalière, qui varie d'une province à l'autre. Nous recourons aussi aux centres de détention provinciaux dans les régions où nous louons des installations pour des cas exigeant un niveau de sécurité supérieur à celui que nous pouvons assurer dans nos centres de détention de l'Immigration.
Au cours de l'exercice 1996-1997, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a détenu 6 401 personnes représentant 138 481 jours de détention en tout, au coût de 20 490 132 $.

Les pêches et les océans

Les négociations de l'accord multilatéral sur l'investissement-Le maintien d'une limite de propriété étrangère des permis de pêche commerciale-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Gérald J. Comeau le 9 décembre 1997)

Le Canada a déposé une réserve préliminaire au regard de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) qui permettra au gouvernement de maintenir une limite de propriété étrangère de 49 pour cent sur les sociétés qui détiennent des permis de pêche commerciale au Canada. Cette réserve préserve le pouvoir discrétionnaire du ministre des Pêches et des Océans de délivrer des permis de pêche commerciale en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêcheries côtières. Les bâtiments de pêche étrangers ne peuvent pêcher dans notre zone économique exclusive de 200 milles, sauf s'ils sont autorisés à le faire en vertu d'un permis délivré par le ministre des Pêches et des Océans.
Le Canada a déposé une autre réserve préservant le pouvoir du ministère des Pêches et des Océans de n'accorder des privilèges d'escale qu'aux bâtiments de pêche des pays avec lesquels le Canada maintient de bonnes relations de pêche essentiellement fondées sur leur respect des pratiques et politiques canadiennes et internationales en matière de conservation.
Ces réserves sont les mêmes que celles que le Canada a obtenues dans l'ALENA.
Depuis le début des négociations, les fonctionaires canadiens consultent considérablement les provinces, le secteur privé ainsi que d'autres organismes. Les secteurs spécifiques de l'industrie ont été consultés, surtout par le biais des groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE). Le ministre du Commerce international a écrit aux présidents de tous les GCSCE, y compris celui sur le poisson et les produits de la pêche, afin de demander leurs vues sur l'approche du Canada pour les négociations sur l'AMI.
La position du Canada pour les négociations sur l'AMI concernant l'industrie de la pêche doit être vue à la lumière de l'objectif global de négociation du Canada, qui est d'obtenir les mêmes droits et obligations que ceux qu'il a négociés avec les États-Unis et le Mexique dans le contexte de l'ALENA.

Les relations fédérales-provinciales

L'égalité entre la réduction des paiements de transfert aux provinces de l'Atlantique et l'augmentation des transferts au titre des programmes sociaux-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Brenda M. Robertson le 9 décembre 1997)

Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) augmentera dans le Canada atlantique l'an prochain et l'année d'après ainsi que les années suivantes aussi loin qu'il y a des projections, c'est-à-dire jusqu'en 2002-2003.
Le progrès financier signifie que le gouvernement fédéral peut maintenant réinvestir dans des dépenses prioritaires telles que la santé et l'éducation.
L'augmentation du seuil du TCSPS, qui passe de 11 milliards de dollars à 12,5 milliards de dollars, constitue la plus importante mesure de réinvestissement jamais faite par le gouvernement fédéral.
Elle signifie que près de 7 milliards de dollars de plus seront versés sur six ans aux gouvernements provinciaux - toutes les provinces recevront davantage d'argent. Le TCSPS augmentera de 2,5 p. 100 par an, en moyenne, au cours des cinq prochaines années - passant de 25 milliards de dollars cette année à 28 milliards de dollars en 2002-2003 (transferts d'espèces et de points d'impôt).
En outre, le seuil de financement est augmenté un an plus tôt que cela avait été annoncé - soit dès 1997-1998, ce qui permettra aux provinces de toucher 143 millions de dollars de plus cette année.

Les droits de la personne

Les comités des Nations Unies-La possibilité de changement de politiques gouvernementales-La position du gouvernement

(Réponse aux questions posées par l'honorable Noël A. Kinsella et l'honorable A. Raynell Andreychuk le 10 décembre 1997)

Le Canada est partie aux six principaux traités des Nations unies sur les droits de la personne et présente régulièrement des rapports aux comités des Nations unies responsables d'étudier leur application. Tous les cinq ans, le Canada fait rapport sur les progrès accomplis concernant la concrétisation des droits énoncés dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le troisième rapport que nous avons présenté au comité responsable aux Nations unies en mai 1997 tenait compte des observations des administrations fédérales, provinciales et territoriales. Les organisations non gouvernementales canadiennes intéressées avaient aussi été pressenties pour formuler des commentaires lors de la rédaction du document.
À cause du volumineux arriéré de rapports que doit étudier le Comité, nous aurions normalement prévu de présenter ce rapport en 1999 ou en 2000. Toutefois, le Comité, réagissant à la demande d'organisations non gouvernementales canadiennes qui s'opposent à l'introduction du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, a accepté de se pencher plus tôt sur le rapport du Canada.
Après un examen attentif de la situation, le Canada a conclu qu'il n'y avait aucune circonstance particulière exigeant que le Comité se penche plus tôt que prévu sur son rapport. Un examen avant le moment prévu n'est justifié que lorsqu'il y a un revirement soudain de la situation d'un pays ou des circonstances exceptionnelles exigeant une attention immédiate. L'an dernier, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a encore une fois établi dans son rapport sur le développement humain que les conditions de vie au Canada étaient les meilleures au monde. Ce n'est pas le signe d'une situation sociale qui exige une attention immédiate.
Bien que n'étant pas d'accord avec la décision du Comité concernant sa procédure, le gouvernement a continué de chercher des moyens de coopérer et de trouver une solution acceptable. Le Canada appuie fermement le travail des comités chargés d'étudier l'application des traités. Nos discussions additionnelles ont permis d'aboutir à un compromis satisfaisant quant au moment où le Canada se présentera devant le Comité. Pour l'instant, il doit comparaître lors de la session qui se tiendra du 16 novembre au 4 décembre 1998. Suite à la demande du Sénateur Kinsella, ci-joint la correspondance d'Andrew McAlister, Chargé d'affaires à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève à Philip Alston, Président du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels, à ce sujet. Il serait inapproprié du gouvernement de déposer des lettres en provenance d'un autre organisme.
Le Canada a toujours pris avec le plus grand sérieux ses obligations en vertu des traités des droits de la personne et ne cessera de le faire. La présentation des rapports est un élément important de ce processus, et le Canada a honoré son obligation à cet égard.

Le 13 octobre 1997
Monsieur Philip Alston
Président
Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
a/s Centre des droits de l'homme
Palais des Nations
8-14, avenue de la Paix
1211 Genève 10

Monsieur le Président,

Cette lettre fait suite à la vôtre en date du 27 mai 1997, au sujet du troisième rapport périodique du Canada soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Vous indiquez dans votre lettre que votre Comité se propose d'examiner le rapport du Canada à sa dix-huitième session, au printemps de 1998. Mais on me signale qu'en fait, d'après la procédure normale, le rapport ne serait pas examiné avant 1999.

Après avoir fait le point, le Canada constate qu'il n'y a pas de circonstances spéciales qui nécessiteraient que le rapport soit examiné rapidement par le Comité. Cela étant, et compte tenu des autres rapports que nous devons préparer, je dois vous aviser que le Canada n'est pas prêt à se présenter devant le Comité lors de sa dix-huitième session. Il va sans dire que nous sommes disposés à présenter notre rapport à un moment qui correspondra à la procédure habituelle du Comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Andrew McAlister
Chargé d'affaires a.i.

Le 11 décembre 1997
Monsieur Philip Alston
Président
comité des droits économiques,
sociaux et culturels
a/s Bureau du Haut Commissaire des
Nations unies pour les droits de l'homme
Palais des Nations
CH 1211 Genève 10

Monsieur le Président,

J'ai bien reçu votre lettre du 4 décembre dernier m'informant que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels doit examiner le troisième rapport périodique du Canada à sa session du 16 novembre au 4 décembre prochains. Ce moment convient tout à fait au Canada.

Nous examinerons avec intérêt la liste des questions dont il faudra tenir compte dans la présentation du rapport, suite à la réunion du groupe de travail du Comité qui doit se tenir du 18 au 22 mai prochain.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Andrew McAlister
Représentant permanent adjoint

Le sommet de l'APEC-La prépondérance des questions commerciales et économiques-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 10 décembre 1997)

Le chef Gail Sparrow avait une occasion unique d'accueillir personnellement chacun des leaders à leur arrivée au Musée. Elle était la seule personne à pouvoir le faire, en compagnie du premier ministre.
On s'était entendu sur la durée de l'allocution du chef Sparrow, soit 4 à 6 minutes. Lors de la répétition de la cérémonie, le jour précédant, l'allocution du chef Sparrow a duré 12 minutes. C'est pourquoi les allocutions ont été supprimées du programme.
La prière a également été supprimée du programme à la dernière minute, en raison d'un manque de temps.
Ces décisions n'ont aucun lien avec le contenu de l'allocution de Mme Sparrow. En fait, le libellé de la déclaration des leaders tient compte des liens qui existent entre le développement économique et le bien-être de la population et la responsabilité des leaders envers cette même population.

Les affaires indiennes et le Nord canadien

L'Accord international sur les normes de piégeage sans cruauté-Le programme d'adaptation pour l'industrie-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Mira Spivak le 12 décembre 1997)

L'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté conclu entre le Canada et la Communauté européenne, et qui sera bientôt signé par la Fédération de Russie, engage les parties à apporter certains changements à leur réglementation sur la faune et à entreprendre des recherches et des essais sur les pièges conventionnels pour vérifier s'ils respectent les nouvelles normes.
Le Canada a accepté d'interdire immédiatement l'usage des pièges à palette dans le cas de sept espèces d'animaux à fourrure et dans le cas de cinq autres espèces au cours des trois années suivant la date de ratification finale de l'Accord. Les parties sont également tenues de mettre à l'essai les pièges communément utilisés pour les espèces énumérées dans l'Accord (19 en tout) au cours des cinq prochaines années et d'éliminer progressivement tous les pièges qui ne répondent pas aux nouvelles normes de piégeage sans cruauté. Il ne sera pas possible de savoir quels pièges devront être remplacés, s'il y a lieu, tant que les recherches ne seront pas terminées. De plus, l'Accord prévoit une période de trois ans pour effectuer la transition.
Le ministère du Développement des ressources humaines, qui est responsable des programmes d'aide à l'adaptation industrielle, négocie actuellement avec l'Institut canadien de la fourrure en vue d'entreprendre la rédaction de normes destinées à aider les trappeurs, autochtones ou non autochtones, à s'adapter aux changements réglementaires et techniques (pièges) qui pourraient surgir dans le sillon de cet Accord. Une étape de recherche pourrait être mise sur pied afin de réunir tous les partenaires à la même table et pour examiner les profils qui existent. Cette étape servirait en outre à évaluer la nécessité d'un tel programme de même que les échéances.
Le MAINC a engagé des fonds pour appuyer les consultations entre les groupes autochtones nationaux et régionaux et entre ces derniers et les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les conséquences de l'Accord, sur les rôles des gouvernements et, lorsque les résultats des recherches seront connus, sur les changements à apporter aux règlements et aux pratiques de piégeage (s'il y a lieu).

La Défense nationale

Le Manitoba-L'écrasement d'un avion de Sowind Air à Little Grand Rapids-L'intervention de l'équipe de secours-La disponibilité de l'équipement nécessaire-Demande de déclaration du ministre

(Réponse aux questions posées par l'honorable Terry Stratton et l'honorable Janis Johnson le 12 décembre 1997)

1. L'intervention de recherche et sauvetage (SAR) pendant l'opération SAR SOWIND a été organisée par le Centre de coordination des opérations de sauvetage de Trenton en Ontario. En effet, quelques minutes après avoir été avisé qu'un appareil s'était écrasé à Little Grand Rapids (Manitoba), les contrôleurs du Centre ont donné l'alerte et dépêché sur les lieux des aéronefs de trois escadrons des Forces canadiennes: un Hercules du 435e Escadron de Winnipeg (Manitoba), un Labrador et un Hercules du 424e Escadron de Trenton (Ontario) ainsi que des hélicoptères Griffon du 417e Escadron de Cold Lake (Alberta). En outre, parce qu'il était possible que cet accident s'avérât être une catastrophe aérienne (un accident faisant un grand nombre de victimes), un centre d'opérations d'urgence a été établi au quartier général de la 1re Division aérienne du Canada, à Winnipeg, au cas où une plus vaste intervention militaire aurait été nécessaire.
L'accident ayant déclenché l'opération SOWIND s'est produit dans un aérodrome bénéficiant de l'intervention immédiate et efficace de la communauté. Ainsi, quand l'Hercules est arrivé à Winnipeg avec, à son bord, neuf sauveteurs-parachutistes et une équipe médicale, la situation était déjà stabilisée. Malheureusement, pendant près de 15 heures, en raison du mauvais temps, l'avion ne pouvait se poser et le personnel de SAR ne pouvait sauter en parachute. Cependant, les sauveteurs ont réussi à larguer les fournitures médicales demandées par les gens qui se trouvaient au sol. Le mauvais temps a également retardé l'arrivée des deux hélicoptères Griffon de Cold Lake. Il a été décidé de ne pas envoyer l'hélicoptère Labrador de Trenton, parce que ce dernier devait parcourir près de 500 milles de plus (soit 5 ou 6 heures de vol de plus) que les hélicoptères Griffon et affronter des conditions météorologiques encore pires.
Il est important de noter qu'une intervention de recherche et sauvetage n'exige pas toujours le recours à des appareils des Forces canadiennes. En fait, les aéronefs des Forces canadiennes ne participent qu'à 20 p. 100 des 7 000 opérations ou plus de SAR que coordonnent chaque année les trois Centres de coordination des opérations de recherche et sauvetage du Canada. Dans d'autres cas, les Centres ont recours à d'autres ressources fédérales (principalement la Garde côtière canadienne), à des groupes de bénévoles ou à des entrepreneurs. Les Forces canadiennes n'ont pas fait appel à un hélicoptère civil pour l'opération SAR SOWIND parce que les conditions météorologiques qui prévalaient à Little Grand Rapids étaient si mauvaises qu'il aurait été extrêmement difficile pour un hélicoptère de se rendre sur les lieux. Les contrôleurs du Centre ont donc décidé de ne pas faire courir de risques inutiles à un équipage d'hélicoptère civil.
Ce qu'il faut regarder, c'est le résultat final de l'opération SAR SOWIND. Aucun décès n'est lié au fait que les appareils des Forces canadiennes n'ont pas pu arriver plus tôt sur les lieux de l'accident. Un hélicoptère civil a affronté les mauvaises conditions pour se poser à Little Grand Rapids dix-neuf heures après l'écrasement (90 minutes avant l'arrivée du C130) et procéder à l'évacuation de deux survivants «ambulatoires». L'Hercules a évacué les neuf derniers survivants en plus d'un patient en attente de dialyse.
2. Le choix de l'emplacement des principaux aéronefs de SAR des Forces canadiennes est fait en fonction des statistiques sur les lieux d'accident et leur gravité. En effet, moins de 10 p. 100 des opérations de SAR ont lieu dans la région des Prairies, en comptant les incidents maritimes et d'aide humanitaire, ainsi que les incidents aériens. En fait, près de 80 p. 100 des opérations de SAR sont de nature maritime. Par conséquent, les appareils de SAR sont basés sur les côtes ou près des Grands Lacs.
La région des Prairies a toujours eu son escadron de recherche et sauvetage, qui la sert d'ailleurs très bien. Le 435e Escadron, qui a quitté Edmonton pour Winnipeg, en 1994, possède la même capacité d'aéronefs à voilure fixe et d'équipements que les trois autres escadrons SAR à voilure fixe situés ailleurs au Canada. De plus, tous les aéronefs des Forces canadiennes peuvent participer à des missions de SAR. Dans la région des Prairies, le 417e Escadron de Cold Lake compte des hélicoptères Griffon et des spécialistes SAR. Ces personnes peuvent également être affectées à bord d'autres aéronefs des Forces canadiennes comme les hélicoptères Griffon du 408e Escadron d'Edmonton ou les Twin Otters du 440e Escadron de Yellowknife.

Les relations fédérales-provinciales

La proportion des impôts perçus au Québec contrôlée par la province-Demande de précisions

(Réponse à la question posée par l'honorable Jerahmiel S. Grafstein le 12 décembre 1997)

La proportion de toutes les recettes fiscales prélevées dans la province de Québec sous le contrôle direct du gouvernement du Québec est d'environ 47 p. 100, ce qui équivaut à près de 31 milliards de dollars.
Ce pourcentage se fonde sur les Comptes économiques provinciaux de 1995 de Statistique Canada, qui présentent les plus récents renseignements disponibles au sujet des recettes fiscales prélevées dans la province de Québec par chaque palier d'administration.

L'environnement

La réduction des gaz à effet de serre-L'engagement pris à la conférence de Kyoto-Les consultations entre le premier ministre et ses homologues provinciaux sur la ratification-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Lowell Murray le 12 décembre 1997)

Les premiers ministres ont longuement discuté du changement climatique à leur réunion de la mi-décembre. Ils se sont engagés à collaborer pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto et ont demandé aux ministres responsables de l'Énergie et de l'Environnement de déterminer les actions appropriées pour «établir un processus, en prévision de la ratification du Protocole de Tokyo par le Canada, visant à examiner les conséquences de la Conférence de Kyoto et à assurer la participation pleine et entière des gouvernements provinciaux et territoriaux, avec le gouvernement fédéral, à la mise en oeuvre et à la gestion du Protocole».
À leur réunion des 29 et 30 janvier, les ministres de l'Environnement ont aussi convenu que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de chef de file dans la réalisation d'une analyse conjointe des incidences du Protocole et que tous les paliers de gouvernements engageront les ressources nécessaires pour mener cette analyse à terme. Les ministres de l'Environnement et de l'Énergie devraient se rencontrer en avril pour discuter de ce mécanisme. Ils s'empresseront ensuite de faire rapport au premier ministre sur les mesures prises jusque-là.
Les provinces craignaient que le gouvernement fédéral n'adopte pas la position «consensuelle» visant à stabiliser d'ici 2010 les émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990. Elles savent cependant que la réunion de Regina avait pour but de donner des conseils sur la position de négociation finale, et que l'établissement de cette position relevait du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a tenu compte des points de vue exprimés par les provinces, ainsi que de la position de la communauté internationale, lorsqu'il a défini la position de négociation finale du Canada.
À l'heure actuelle, on présume que le Canada ratifiera le Protocole de Kyoto. Deux facteurs importants seront l'élaboration d'un plan d'action national efficace, ainsi que les mesures prises par nos grands partenaires commerciaux en ce qui concerne la ratification et la mise en oeuvre de leurs engagements.
Le défi consiste désormais à élaborer avec les partenaires du gouvernement fédéral - les provinces et l'industrie - le cadre de politique pertinent, un cadre de politique qui favorise l'efficience énergétique et l'innovation, qui permet aux Canadiens de réagir face au changement climatique de manière à en tirer des avantages pour l'environnement et pour notre économie. Ce travail est déjà amorcé.

Les transports

L'imposition de péages fédéraux sur les routes

(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 15 décembre 1997)

En vertu de la Constitution canadienne, les routes relèvent des administrations provinciales.
Le gouvernement fédéral ne s'oppose pas comme tel à l'imposition de péages dans le cadre d'un projet auquel il a versé des fonds selon la formule de partage des coûts comme l'autoroute 104 en Nouvelle-Écosse. Néanmoins, il s'assurera que les péages prévus sont basés uniquement sur les fonds provenant du secteur privé et non pas sur le total du coût en capital du projet.
En ce qui concerne l'autoroute 104, la participation de Transports Canada consiste en une contribution totale de 27,5 millions de dollars, soit le même montant que celui versé par la province (total: 55 millions de dollars). Le reste des fonds proviennent d'une émission d'obligations à la Highway 104 Western Alignment Corporation.
Comme les routes sont de compétence provinciale, rien n'oblige les provinces à informer le gouvernement fédéral de leur projet d'imposition de péages sur leurs autoroutes.
Par contre, selon les informations du gouvernement fédéral, les seuls péages prévus, à part ceux applicables du Pont de la Confédération et de l'autoroute 104 en Nouvelle-Écosse, concernent le projet de tronçon de l'autoroute transcanadienne entre Fredericton et Moncton, au Nouveau-Brunswick.

Le solliciteur général

La publication sur Internet de propagande haineuse et de pornographie infantile-Les consultations du public-Demande de renseignements

(Réponse à la question posée par l'honorable Brenda M. Robertson le 15 décembre 1997)

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont discuté de la question de la pornographie mettant en cause des enfants et de la propagande haineuse sur Internet. Les ministres ont convenu que cette question exige un examen attentif.
Industrie Canada collabore avec l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) à l'élaboration d'un code de conduite interne qui traite les questions de contenu offensant (matériel obscène ou haineux) et de protection des enfants. On envisage un code de conduite proactif prévoyant des mesures d'éducation et d'information du public.
Deux étapes importantes seront bientôt franchies à ce sujet. En mars 1998, l'OCDE tiendra à Paris une conférence sur l'autoréglementation, et le gouvernement fédéral sera représenté. En octobre 1998, les ministres des pays de l'OCDE se rencontreront à Ottawa à l'occasion d'une conférence sur le commerce électronique, et l'on s'attend à ce que la question du contenu offensant y soit abordée.
La législation canadienne sur l'obscénité, la pornographie et la propagande haineuse prévoit déjà les infractions appropriées pour punir les contrevenants qui utilisent l'ordinateur et d'autres moyens de haute technologie, ou d'ailleurs n'importe quelle autre méthode, pour créer, importer ou distribuer du matériel de cette teneur. La Cour suprême a décidé que des infractions commises à l'extérieur des frontières canadiennes pouvaient être poursuivies au Canada dans les cas où une partie importante de l'infraction avait été perpétrée sur le territoire canadien (La Reine c. Libman, 1985).
Les ministres de la Justice et de l'Intérieur du groupe G-8 n'ont pas abordé spécifiquement ce type de criminalité à leur dernière réunion qui portait plutôt sur la façon d'améliorer les méthodes actuelles de poursuite des crimes transnationaux commis au moyen de technologies de pointe. La technologie de pointe utilisée dans la perpétration de crimes est généralement celle d'Internet, de l'ordinateur, des communications, et elle permet la perpétration d'infractions qui ne connaissent pas de frontières. On a mis au programme des travaux l'étude des moyens de s'assurer que les mécanismes d'entraide judiciaire et d'extradition s'appliquent à ces crimes.
Les ministres ont également demandé aux fonctionnaires d'élaborer des principes d'application multilatérale qui régiront les enquêtes et les poursuites des infractions transfrontières recourant à la technologie de pointe. Il est très important de se doter de tels principes. La poursuite d'enquêtes informatisées de part et d'autre d'une frontière soulève de nombreux problèmes et il est essentiel de s'assurer de pouvoirs d'enquête et de pratiques efficaces dans la localisation des contrevenants hors des frontières, étant donné le court délai dans lequel nombre de ces infractions se produisent.
Dans le but de faciliter les enquêtes et les poursuites multijuridictionnelles, le groupe des Huit travaille également à établir des normes de formation des fonctionnaires chargés de l'application de la loi et des normes de production d'éléments de preuve informatisés devant les tribunaux.

Rapport du ministre et rapport annuel sur le crime organisé-Personnes âgées victimes d'une fraude en télémarketing-Demande de précisions

Le solliciteur général a indiqué que ce point était à son avis très important dans le contexte général de la lutte contre le crime organisé, étant donné que de nombreuses opérations de fraude sont menées par des groupes organisés travaillant à partir du Canada et de l'extérieur. C'est un crime grave qui a pour cible les membres vulnérables de notre société.
Le gouvernement a participé à de nombreuses initiatives de lutte contre le télémarketing criminel et d'autres activités frauduleuses.
Par exemple, le Groupe de travail binational (Canada-États-Unis) sur le télémarketing frauduleux a été créé par le premier ministre Chrétien et le président Clinton à la suite de leur réunion tenue en avril 1997. L'une des nombreuses recommandations du groupe était que les gouvernements travaillent en collaboration étroite avec d'autres groupes intéressés afin d'élaborer et de distribuer des documents d'information et de coordonner les efforts de sensibilisation et de prévention.
Le forum sur la prévention du télémarketing malhonnête, présidé par Industrie Canada, réunit des membres d'organismes fédéraux et provinciaux d'application de la loi ainsi que des membres du secteur privé. Deux des principaux objectifs du forum sont de sensibiliser la population aux pratiques trompeuses et frauduleuses de télémarketing et de proposer des mesures permettant d'éviter d'en être victime.
En outre, le gouvernement a contribué, à la production d'une bande vidéo intitulée «Scams» (escroqueries), par l'entremise de la Gendarmerie royale du Canada. La bande vidéo a pour but de renseigner la population sur le télémarketing frauduleux et est actuellement diffusée sur les stations de télévision de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
Le 11 décembre 1997, le solliciteur général a remis une contribution de 15 000 $ aux responsables de «Seniorbusters». Cette initiative de prévention du télémarketing frauduleux, visant à renseigner les aînés, est coordonnée par le projet «Phonebusters» - un effort concerté de la police provinciale de l'Ontario, de divers ministères fédéraux, dont Solliciteur général Canada et Industrie Canada, et des organismes du secteur privé.

L'environnement

La réduction des émissions de gaz à effet de serre-La ratification de l'accord de Kyoto-L'engagement lié à la position des États-Unis-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Lowell Murray le 16 décembre 1997)

La ratification de l'accord de Kyoto doit être autorisée par le Cabinet fédéral par un arrêté en conseil. La pratique canadienne est que le gouvernement fédéral ratifie un traité seulement après s'être assuré que le Canada peut s'acquitter de ses obligations en vertu du traité. Le gouvernement fédéral ne ratifiera pas l'accord de Kyoto sans un appui général, sans un cheminement précis quant à sa mise en oeuvre et sans la participation complète des partenaires provinciaux et territoriaux. Un processus sera établi avant la ratification afin d'assurer l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux avec le gouvernement fédéral à la mise en oeuvre et l'administration de l'accord. Le Canada surveillera également ce que ses principaux partenaires commerciaux font pour ratifier et appliquer l'accord de Kyoto.

Le Conseil du Trésor

Le phénomène informatique du millénaire-Répercussions sur les ordinateurs du gouvernement-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Fernand Roberge le 16 décembre 1997)

Le Conseil du Trésor accorde au problème informatique de l'an 2000 la plus haute priorité et, à cette fin, a formulé un plan d'action dynamique pour s'assurer que les systèmes clés sont conformes dans tout le gouvernement.
Le gouvernement a mené deux sondages auprès de tous ses ministères et organismes. D'après le plus récent, tous les ministères sont tout à fait sensibilisés au problème de l'an 2000 et aux répercussions qu'il pourrait avoir sur leur environnement de TI et la prestation des services.
Le Bureau du projet Conversion 2000 au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor a pour rôle d'assurer leadership et aide aux ministères pour qu'ils effectuent les préparatifs prioritaires en vue de l'avènement de l'an 2000 et les travaux de conversion nécessaires. Les systèmes informatiques qui appuient la prestation des services essentiels - ceux qui touchent la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens et des Canadiennes - sont ceux auxquels le gouvernement accorde la plus haute priorité. La perte ou l'interruption de n'importe lequel de ces systèmes, ne serait-ce que pour une courte période, est inacceptable.
En mars 1997, le Secrétariat du Conseil du Trésor a communiqué avec tous les sous-ministres et chefs d'organismes pour faire le point sur les progrès réalisés au titre des préparatifs en vue de l'an 2000. Il leur a demandé de fournir de l'information sur les systèmes critiques, les interfaces externes et les interdépendances, les coûts de la mise à niveau de leurs ordinateurs, leurs sources de financement et leurs besoins en personnel. D'après les réponses reçues, la plupart des ministères faisaient des progrès raisonnables. Quant aux autres, ils étaient encouragés à redoubler leurs efforts.
Dans un rapport publié en octobre, le vérificateur général a fait part de ses préoccupations relativement au niveau de préparation des ministères. Ce rapport reposait sur l'évaluation d'un tout petit nombre de ministères (9) seulement et sur la situation qui prévalait en avril 1997. Bien des progrès ont été réalisés depuis. Les préparatifs en vue de l'avènement de l'an 2000 continuent d'être un point permanent à l'ordre du jour des réunions des sous-ministres. De plus, le DPI du Bureau du projet Conversion 2000 a accéléré le rythme des efforts déployés à l'échelle de l'administration fédérale.
En septembre et en octobre, le Conseil du Trésor a mené un autre sondage qui a révélé que certains des ministères plus petits ont abattu une plus grande partie de la besogne que d'autres plus volumineux. Néanmoins, en moyenne, les ministères visés par le sondage ont accompli 44 p. 100 des travaux.
En se fondant sur les paramètres de l'industrie, une vaste organisation devrait déjà avoir effectué 45 p. 100 de ses travaux de conversion pour être en mesure de respecter l'échéance de l'an 2000. Comme les ministères ne sont pas tous de même taille et qu'ils ne comptent pas tous autant sur la technologie de l'information, ils ne progressent pas tous au même rythme.
Trois quarts des ministères qui assurent les services les plus vitaux ont fini - ou presque - de dresser leur inventaire. Plus de la moitié ont mis au point des plans couvrant la gamme complète des problèmes suscités par l'an 2000, et tous disposent de plans officiels.
Le DPI du Bureau du projet Conversion 2000 collabore dans le cadre d'initiatives horizontales communes à tous les ministères. En voici des exemples:

Un bureau d'acquisition désigné a été établi à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Une demande de propositions a été élaborée, en collaboration avec le secteur privé, pour trouver les ressources dont ont besoin les ministères. Grâce à ces nouvelles initiatives, les ministères bénéficieront aussi d'une accélération d'au moins 8 semaines du processus d'acquisition.

Des mesures sont prises en collaboration avec le secteur privé pour s'assurer que le gouvernement obtient les ressources humaines et techniques compétentes nécessaires. Contrairement aux procédures normales, les étudiants qualifiés d'établissements techniques reçoivent des offres d'emploi conditionnelles.

On améliore la rémunération des informaticiens gouvernementaux pour compenser les taux de départ supérieurs à la normale constatés dans cette catégorie professionnelle, et on vient tout juste de ratifier une nouvelle convention collective. On met en place des installations d'essai à l'échelle de l'administration publique.

TPSGC a examiné plus de 2 500 produits informatiques (logiciels et matériels) qui sont utilisés partout au gouvernement de sorte à avoir un dépôt d'au moins 5 000 produits d'ici le printemps de 1998.

L'autre question qui a été soulevée a trait aux travaux qui sont effectués à l'extérieur du gouvernement fédéral et qui sont gérés par le groupe de travail d'Industrie Canada qui espère pouvoir diffuser les plus récents résultats sur l'état de préparation des entreprises canadiennes à l'avènement de l'an 2000 au début de février 1998.

L'énergie

Les projets gaziers de l'île de Sable-La possibilité de susbventions pour la construction d'embranchements vers d'autres régions des Maritimes-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Eymard G. Corbin le 16 décembre 1997)

Les politiques énergétiques du Canada ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie depuis la déréglementation des prix du pétrole et du gaz naturel sur le marché nord-américain. L'actuelle politique de l'énergie a pour principe de base de laisser agir les forces du marché.
C'est aux intervenants du secteur privé qu'il appartient de décider si des gazoducs sont construits ou non. Ces décisions se fondent sur des études de faisabilité économique qui sont habituellement menées par les parties intéressées. Même si la construction des gazoducs est assujettie à des approbations réglementaires fédérales ou provinciales, le gouvernement du Canada n'a pas pour rôle de déterminer quels projets iront de l'avant.
Les intérêts commerciaux ont entrepris des études pour voir dans quelle mesure l'approvisionnement en gaz naturel serait utile dans diverses régions de l'Est du Canada. Les résultats de ces études détermineront à quel rythme les canalisations secondaires seront développées.
Comme cela a été le cas quand le gaz naturel a été amené dans d'autres régions du Canada, la construction du gazoduc de Maritimes and Northeast Pipeline aura sans aucun doute pour effet de stimuler le développement de réseaux de distribution là où le gaz naturel a un avantage concurrentiel par rapport à d'autres sources d'énergie.
L'aide gouvernementale consentie pour appuyer la construction de l'infrastructure gazière dans les années 80 a été l'une des nombreuses initiatives du Programme énergétique national (PEN). Ce programme a été créé à une époque où la sécurité des approvisionnements énergétiques était une préoccupation de premier ordre. À ce moment-là, un certain nombre de programmes mis sur pied dans le cadre du PEN ont été conçus spécialement pour répondre aux besoins d'énergie de l'Est du Canada.

Les pêches

La baie de Fundy-La destruction du saumon infecté dans des piscicultures-Le progrès de la mise en oeuvre du programme d'aide financière aux éleveurs-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Brenda M. Robertson le 17 décembre 1997)

Le 11 décembre 1997, le ministre des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick, l'honorable Donald D. Gay, annonçait certaines mesures de lutte contre l'anémie infectieuse du saumon (AIS) chez les salmoniculteurs de la baie de Fundy. Ces mesures comprenaient la prise d'un arrêté pour enrayer tout le saumon de la classe d'âge 1997 des bassins d'élevage du saumon cliniquement infecté.
Le fédéral est d'avis que la province a bien agi dans le cadre de ses compétences, compte tenu de ses responsabilités en matière de lutte contre les maladies dans ses piscicultures, exposées dans la nouvelle Loi sur l'aquaculture du Nouveau-Brunswick.
Le fédéral est d'accord avec la province que l'AIS ne présente aucune menace pour la santé humaine et signale également que cette maladie ne pose aucun risque prouvé pour les stocks de poisson sauvage ou de poisson d'élevage des autres provinces.
Pour ces raisons, aucune de ses lois (la Loi sur les pêches, et la Loi sur la santé des animaux) n'oblige le fédéral à offrir une indemnisation dans le cadre de cette mesure d'éradication préventive.
Les programmes existants de soutien de l'infrastructure de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ainsi que l'accès au financement offert par la Société du crédit agricole, demeurent accessibles aux éleveurs de saumon admissibles aux fins de redressement du secteur. En outre, le ministère des Pêches et des Océans a consacré plus de 100 000 $ au cours de l'exercice financier 1997-1998 à la recherche scientifique sur le problème de l'AIS, et continuera d'offrir des services de recherche scientifique aux éleveurs de saumon.

La santé

La demande d'une subvention pour mettre au point un vaccin contre la bactérie carnivore-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Stanley Haidasz le 18 décembre 1997)

Le docteur Maxwell Richter, chef du service d'Immunologie de l'Hôpital Civic d'Ottawa, a écrit à deux reprises (le 16 août 1995 et le 25 octobre 1995) à l'ancienne ministre de la Santé, Mme Diane Marleau. Il voulait lui faire part de ses préoccupations à l'égard de l'apparente incapacité du ministre de mettre en oeuvre des programmes visant à contrer la menace d'une résistance aux antibiotiques qui se manifesterait à l'échelle nationale. Dans ces lettres, M. Richter n'a fait aucune demande de financement au gouvernement fédéral.
Le ministre s'est engagé à mettre en oeuvre un plan d'action pour régler ce problème. De fait, du 28 au 30 mai 1997, il s'est tenue à Montréal une conférence de concertation intitulée «Le contrôle de la résistance aux antimicrobiens: plan d'action intégré pour la population canadienne». Cette conférence se voulait une tribune de discussion sur les questions liées à la résistance aux antibiotiques et visait à élaborer un plan d'action en vue de freiner l'émergence et la transmission de bactéries résistant aux antibiotiques au Canada. C'est pourquoi Santé Canada appuie la création, au Canada, d'un comité coordonnateur multidisciplinaire formé de cliniciens, de spécialistes de la lutte contre les infections, de microbiologistes, ainsi que de représentants d'associations professionnelles, de l'industrie et de la santé publique. Ce comité assurera le leadership de la mise en oeuvre efficace du plan d'action.
Santé Canada, conjointement avec la Société canadienne des maladies infectieuses, a organisé la rencontre qui a eu lieu à Montréal. Environ 200 participants représentaient une vaste gamme de parties intéressées, notamment les consommateurs, les organisations professionnelles et les médias. La mise en oeuvre des recommandations finales aboutira à une stratégie nationale visant à améliorer les avantages que présentent les antibiotiques et à réduire les risques associés à notre consommation actuelle. Les actes et les recommandations de la Conférence ont été déposés au Sénat.

Les pêches

La baie de Fundy-La destruction du saumon infecté dans des piscicultures-Les dispositions prises pour enrayer l'épidémie-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Janis Johnson le 18 décembre 1997)

Le 11 décembre 1997, le ministre des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick, l'honorable Donald D. Gay, a annoncé des mesures pour éradiquer l'anémie infectieuse du saumon chez les populations de saumon d'élevage de la baie de Fundy. Les mesures comprenaient entre autres une ordonnance d'extermination de tous les saumons de la classe d'âge de 1997 dans les cages touchées du point de vue clinique.
Le gouvernement fédéral est d'avis que la province a pris les mesures appropriées et qu'elle a agi dans les limites de ses compétences, vu les responsabilités qu'elle assume concernant le contrôle des maladies dans ses piscicultures, comme le stipule la Loi sur l'aquaculture du Nouveau-Brunswick.
Il est trop tôt pour dire si les mesures de contrôle appliquées par la province ont donné les résultats escomptés. Cependant, lorsqu'elle a été effectuée de concert avec d'autres mesures, comme la séparation des différentes classes d'âge et la désinfection des effluents des abattoirs, l'extermination s'est révélée un moyen efficace de venir à bout d'épidémies semblables en Norvège.
Rien n'indique que cette épidémie touche également d'autres régions du Canada atlantique. On signale cependant que des salmoniculteurs de l'État du Maine ont relevé des cas d'anémie infectieuse du saumon dans certaines de leurs installations.
Le gouvernement fédéral est d'accord avec la province pour dire que l'anémie infectieuse du saumon ne présente pas de risque pour la santé humaine; il ajouterait en outre que cette maladie ne pose pas de risque prouvé pour les stocks sauvages, ni pour les stocks d'élevage des autres provinces.
C'est pourquoi le gouvernement fédéral n'a aucun mandat, en vertu de quelque loi fédérale que ce soit (Loi sur les pêches ou Loi sur la santé des animaux), pour fournir une indemnisation pour cette campagne d'extermination préventive.
Des programmes existants de soutien pour les infrastructures de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que des possibilités de financement offertes par la Société du crédit agricole restent à la disposition des salmoniculteurs qui voudraient obtenir de l'aide au rétablissement de leur entreprise. De plus, le ministère des Pêches et des Océans a consacré plus de 100 000 $ au cours de l'exercice financier 1997-1998 à la recherche scientifique sur l'anémie infectieuse du saumon, et il continuera de fournir des services de recherche dans ce domaine aux éleveurs de saumon.

L'énergie

Les projets gaziers de l'île de Sable-L'éventualité du prolongement au Nouveau-Brunswick et au Québec-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Eymard G. Corbin le 18 décembre 1997)

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'a pas officiellement manifesté à des représentants du gouvernement du Canada son intention de demander des subventions fédérales. Cependant, des représentants du gouvernement du Nouveau-Brunswick ont communiqué avec des fonctionnaires de Ressources naturelles Canada pour les informer que le Nouveau-Brunswick aimerait faire construire une canalisation secondaire pour desservir des marchés du nord de la province.

Dépôt des réponses à des questions au Feuilleton

Les transports-L'aéroport Pearson-Le paiement à titre gracieux à GoudgeS

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 1 inscrite au Feuilleton par le sénateur Lynch-Staunton.

L'énergie-Le ministère de l'Asie-Pacifique-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 4 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'énergie-La Banque de développement du Canada-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 7 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'énergie-Postes Canada-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 9 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'énergie-Le Service correctionnel-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 12 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'énergie-Le ministère des Affaires étrangères-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 17 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'énergie-Le ministère du Développement des ressources humaines-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 21 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'énergie-Le ministère de l'Amérique latine et de l'Afrique-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 28 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.

L'énergie-La Gendarmerie royale du Canada-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 40 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Kenny.

L'énergie-Le Musée national des sciences et de la technologie-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 42 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Kenny.

L'énergie-Le ministère du Solliciteur général-La Conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 44 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Kenny.

L'énergie-Le ministère de l'Enfance et de la Jeunesse-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 47 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Kenny.

L'énergie-Le ministère de la Défense nationale-La conformité avec la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 55 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Kenny.

La défense nationale-La désaffection ou la mise au rebut des équipements

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 64 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Forrestall.

La défense nationale-Les pénuries de personnel naviguant dans les Forces canadiennes

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 65 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Forrestall.

La défense nationale-Le transfert à la Turquie de munitions d'artillerie excédentaires

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 72 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Forrestall.

L'énergie-Les restrictions sur le transport du plutonium et du combustible MOX

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 80 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Spivak.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la taxe d'accise

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Consiglio Di Nino propose: Que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, nous entamons aujourd'hui le débat en deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. Vous savez probablement que le Canada est l'un des rares pays industrialisés à taxer les imprimés. Les États-Unis, l'Australie, la Grande-Bretagne et le Japon ne le font pas. Je souhaite que le Canada se joigne à ces pays et imite le Parlement européen qui a banni les taxes sur ce genre de produit il y a déjà quelques années.

Honorables sénateurs, la TPS a été une source d'acrimonie depuis qu'elle a été proposée. De nombreuses affirmations et dénégations ont été formulées des deux côtés de la Chambre. Je souhaite que le projet de loi dont nous sommes saisis ne soulève pas l'animosité, en dépit de ce qui a été dit dans le passé. Je signale, dans la même veine, que mon discours ne sera pas partisan car je n'ai pas d'intention politique. Je fais plutôt appel au bon sens, notamment au bon sens politique. Nous avons dit aux Canadiens que nous étions contre l'application de taxes aux imprimés et que nous souhaitions la disparition de ce genre de taxe. Nous nous devons à nous-mêmes de donner suite à cette déclaration.

Quand je regarde autour de moi aujourd'hui, je puis affirmer avec passablement de certitude que peu de sénateurs s'opposent au principe du projet de loi. Les travaux que nous avons effectués et les contacts que nous avons établis au sein de nos communautés respectives nous ont permis de constater que nombreux sont ceux qui souhaitent que les articles de lecture soient exemptés de la TPS. En fait, ils sont tellement nombreux que je ne crois pas exagéré de dire qu'il y a au Canada un consensus en faveur d'une telle mesure. Je ne parle pas ici d'un consensus entre les parties intéressées seulement. Il va sans dire que les groupes directement touchés par la taxe, comme l'Association of Canadian Publishers, la Canadian Booksellers Association et l'Association canadienne des journaux appuient l'idée.

Cependant, ces groupes seuls ne forment pas un consensus national. Pour cela, on a besoin de gens, de beaucoup de gens. Je pense qu'un tel groupe existe. Pour appuyer ma conclusion, je pourrais citer de nombreux sondages, je pense qu'on peut trouver des preuves beaucoup plus convaincantes dans les milliers de gens qui ont signé les nombreuses pétitions qu'on a déposées dans les deux Chambres du Parlement pour demander qu'on supprime la TPS sur les imprimés. Il s'agit de Canadiens moyens et non d'intérêts spéciaux. Ces gens représentent toutes les couches de la société et toutes les régions du pays. Ce sont des Canadiens moyens achetant un journal ou un roman. Ce sont des gens qui ont répété à plusieurs reprises qu'ils pouvaient accepter une taxe à la consommation d'une large portée, mais qu'ils s'opposaient à ce qu'on impose les imprimés.

Le souhait de ces nombreux Canadiens de voir la TPS sur les imprimés éliminée a reçu un écho ici, à Ottawa. Les membres de tous les partis ont, à diverses reprises et à divers degrés, souscrit à cette idée. Chose plus importante, à ce moment particulier de notre histoire, le Parti libéral fédéral et, en fait, toute la famille libérale, souscrit, c'est évident, à ce projet.

En 1990, le Parti libéral du Canada a promis que, s'il était porté au pouvoir, il exempterait à nouveau les imprimés des taxes fédérales. Il a repris sa promesse dans le cadre de congrès d'orientation tenus en 1992 et, à nouveau, en 1994.

En 1992, le premier ministre, qui était alors chef du Parti libéral, a écrit au groupement Don't Tax Reading Coalition. Dans sa lettre, il a repris la récente résolution adoptée par son parti, qui prévoyait la suppression de la TPS sur les imprimés.

À l'instar de M. Chrétien, des membres du Cabinet libéral actuel, y compris le vice-premier ministre Herb Gray, l'ancienne vice-première ministre Sheila Copps, le ministre de la Défense, M. Eggleton et le ministre du Commerce international, M. Marchi, ont appuyé cette politique.

Au Sénat, tous les sénateurs d'en face qui étaient ici durant le débat initial sur la TPS ont voté, si je ne m'abuse, en faveur de l'amendement adopté en 1990 qui exempterait les imprimés de l'application de la TPS. En fait, un de ces sénateurs, le sénateur Fairbairn, aurait réitéré son appui il n'y a pas si longtemps en affirmant que le Canada devrait avoir le moins de barrières possible nuisant à l'accès aux imprimés. Je suis extrêmement heureux de constater que notre honorable collègue attache encore beaucoup d'importance à cette question, et j'espère qu'elle se prononcera en faveur de ce projet de loi.

J'espère aussi que le sénateur Corbin jugera bon de voter en faveur du projet de loi, maintenant que ses objections ne s'appliquent plus.

Outre le premier ministre, les membres du Cabinet et les sénateurs libéraux, il y a tout le caucus libéral. J'ai lu récemment que plus de la moitié de l'ancien caucus avait déjà déclaré être en faveur du principe énoncé dans ce projet de loi. Il me semble improbable que ces chiffres aient changé radicalement depuis les dernières élections.

Bien sûr, il y a aussi des premiers ministres des provinces qui sont libéraux, comme Brian Tobin. Le premier ministre de Terre-Neuve est un ferme défenseur du retrait de la TPS sur les imprimés. Je crois me souvenir qu'il avait été particulièrement éloquent à ce sujet, quand il avait dit que le fait de taxer la lecture violait le concept de la liberté d'expression, ou quelque chose du genre. Je serais très surpris d'apprendre qu'il ne pense plus ainsi.

(1620)

Enfin, et ce n'est pas négligeable, il y a les différents journaux libéraux de notre pays. Je suis sûr que le Toronto Star et d'autres journaux ont imprimé d'innombrables articles et éditoriaux en faveur de l'abolition de la TPS sur les imprimés.

Honorables sénateurs, si l'on additionne tout cela, on constate que ce projet de loi jouit d'un appui assez large. En fait, la seule voix dissidente que je connaisse est celle du ministre des Finances, mais je crois que lui aussi est sur le point de flancher. M. Martin a longtemps dit aux Canadiens que ce serait trop cher d'abolir la TPS sur les imprimés. Il disait que cela représentait pour le Trésor une somme de 140 millions de dollars et que nous n'en avions pas les moyens. Cependant, comme je l'ai déjà dit et comme le vérificateur général le signale chaque année, 140 millions, c'est facile à trouver quand on contrôle fermement les risques d'achats superflus et de dépenses politiques.

Les arguments de M. Martin ont moins d'effet du fait de l'attention étroite qu'il a accordée à la réduction du déficit. Pour la première fois depuis des années, les Canadiens commencent à voir la lumière au bout du tunnel. Bientôt, nous aurons dépassé la période du déficit et nous trouverons dans une période d'excédent. J'estime, et j'espère que vous serez d'accord avec moi, que l'élimination de la TPS sur le matériel de lecture est l'un des premiers avantages que devraient tirer les Canadiens de cet heureux événement.

Je ne veux pas me lancer dans une description longue et détaillée des avantages économiques d'éliminer la TPS sur le matériel de lecture. Je suis sûr que la plupart d'entre vous les connaissez. Qu'il suffise de dire que, dans sa forme actuelle, la TPS sur le matériel de lecture constitue une taxe à la fois sur la lecture et sur l'apprentissage, et donc une taxe sur l'investissement. Taxer l'investissement n'a jamais été une bonne idée. C'est aussi taxer les emplois d'une certaine manière. L'élimination de la TPS sur le matériel de lecture aura pour résultat de faire augmenter le chiffre d'affaires de toute une série d'entreprises, dont les éditeurs de magazines, les imprimeurs et les librairies. Ce qui se traduira par des emplois pour les chômeurs malheureusement encore trop nombreux, notamment parmi les jeunes.

Je voudrais dire autre chose en ce qui concerne l'alphabétisation ou le manque d'alphabétisation. Selon une étude récente de l'OCDE, 42 p. 100 des Canadiens sont en dessous des normes minimales d'alphabétisation.

En outre, 34 p. 100 ne peuvent lire que des choses simples. Dans les Maritimes, comme le sénateur DeWare l'a souligné avant les Fêtes, le taux d'analphabétisme est de 20 p. 100 supérieur aux moyennes nationales. En Ontario, l'Enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes a démontré que 20 p. 100 des adultes de la province n'ont aucune capacité de lecture et d'écriture et 24 p. 100 de plus n'ont que des compétences très restreintes dans ce domaine.

Je suis sûr que vous conviendrez avec moi que ces chiffres sont alarmants. On devrait nous permettre de nous arrêter un moment pour nous demander ce que cela signifie vraiment lorsque plus du tiers de nos concitoyens ont de la difficulté à lire. Nous devrions nous demander quelles en seront les conséquences, qui seront les perdants dans tout cela et surtout ce que nous pouvons faire pour corriger la situation. Des questions de ce genre et les statistiques qui les sous-tendent soulignent bien que l'alphabétisation ne touche pas uniquement le montant des taxes imposées sur les livres et les revues, ni le nombre exact de personnes qui savent ou ne savent pas lire. En réalité, c'est une question beaucoup plus vaste, qui touche directement notre intérêt personnel économique. En termes larges, disons que l'alphabétisation touche notre productivité. Elle a des conséquences sur notre compétitivité. Elle influence notre aptitude à faire des affaires dans une économie globale. En résumé, on peut dire qu'une population active non instruite ou peu instruite constitue une entrave au progrès et un fardeau pour le bien-être de notre économie nationale. Il est donc très important que nous nous assurions que tous nos concitoyens savent lire.

Nous abordons ici le vif du sujet. Si nous voulons encourager les gens à lire davantage, nous devons nous assurer qu'ils ont accès à de la lecture à des prix raisonnables. C'est le bons sens qui parle. Nous devons cesser d'imposer des taxes sur les outils qu'ils utilisent le plus, c'est-à-dire les journaux, les revues, les livres et autres imprimés.

Cela s'applique tout particulièrement aux jeunes. Les jeunes représentent notre avenir. C'est notre bien le plus précieux. Pour eux beaucoup plus que pour les gens de notre génération, le fait de savoir lire et écrire est essentiel à leur réussite dans la vie et à la poursuite d'une carrière, surtout en raison de l'évolution de notre économie. De nos jours, l'économie est fondée sur les services et la technologie. Chacun de ces éléments est basé sur une aptitude à réfléchir et à écrire de façon claire et cohérente. Je n'ai certainement pas besoin de vous rappeler le rôle important que joue la lecture dans l'acquisition de ces aptitudes. Si nous voulons encourager nos jeunes à lire et à garder l'habitude de lire, nous devons nous assurer qu'ils ont accès à des outils de lecture à des prix abordables.

Je résumerais mes observations en disant que les taxes, à la consommation ou autres, sont un mal nécessaire. Elle permettent de fournir les nombreux services dont nous avons besoin dans notre société. Toutefois, le matériel de lecture devrait faire exception à la règle générale.

Honorables sénateurs, la dernière fois que nous avons parlé de cela, le gouvernement nous a dit qu'il ne pouvait pas se permettre d'adopter une telle loi. Comme je l'ai dit il y a un moment, ce n'est plus le cas.

De toute façon, ce n'est pas une question d'avoir les moyens ou non, c'est une question de priorité dans les dépenses. L'élimination de la TPS sur le matériel de lecture devrait être une priorité. C'est logique sur le plan économique. Ce qui est important aussi, c'est que les citoyens qui savent lire assurent une démocratie meilleure, car ils sont mieux informés, et c'est un objectif que nous poursuivons tous, quelle que soit notre affiliation politique.

J'aimerais conclure en demandant aux sénateurs d'en face de concrétiser l'appui du public et la vieille promesse de leur parti en ce qui concerne cette question. Envoyons un message fort au ministre des Finances lui indiquant que l'élimination de la TPS sur le matériel de lecture devrait être un des premiers bénéfices de l'excédent budgétaire. Je vous invite à montrer votre engagement en faveur de l'alphabétisation et du bien-être de notre jeunesse en votant en faveur de ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, au nom du sénateur Adams, le débat est ajourné.)

Sécurité et services de renseignement

création d'un comité spécial-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kelly, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p.:
Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour entendre des témoignages et étudier certaines questions concernant les opérations de renseignement de sécurité du gouvernement du Canada;
Que le comité examine dans quelle mesure les recommandations du rapport du comité spécial sur le terrorisme et la sécurité publique (juin 1987) et du rapport du comité spécial sur le terrorisme et la sécurité publique (juin 1989) ont été mises en oeuvre par le gouvernement du Canada, et fasse rapport à ce sujet;
Que le comité examine la valeur de l'examen ou du contrôle exercé par le gouvernement du Canada sur l'appareil de sécurité et de renseignement, y compris sur chacune des structures des ministères qui effectuent des opérations de sécurité et de renseignement ou qui en ont le mandat, et présente des recommandations à ce sujet;
Que le comité examine la coordination intragouvernementale et intergouvernementale liée au mandat du gouvernement du Canada en matière de renseignement et de sécurité, et présente des recommandations à ce sujet;
Que le comité examine le mandat général et la capacité générale d'évaluer les menaces de l'appareil de sécurité et de renseignement du gouvernement du Canada et des divers éléments qui le composent, et présente des recommandations à ce sujet;
Que le comité soit composé de sept sénateurs, devant être désignés à une date ultérieure;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des personnes, d'exiger la production de documents et de pièces, et de faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages qu'il juge à propos; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 15 avril 1998.-(L'honorable sénateur Carstairs).

L'honorable William M. Kelly: Honorables sénateurs, je crois qu'il m'est permissible de faire ce que je m'apprête à faire. Je voudrais que le débat sur cette motion soit ajourné à mardi...

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Kelly, si vous faites cela, vous empêchez tout autre sénateur de prendre la parole. Il s'agit de votre motion.

Le sénateur Kelly: Honorables sénateurs, c'est qu'il y a des raisons qui font qu'il ne sera pas possible de discuter de cet article avant la semaine du 3 mars. Je suis convaincu que je peux l'ajourner à ce moment-là, puisque le nombre d'inscriptions ne passera pas de 8 à 15, comme ce serait le cas avant le 3 mars. L'article resterait en suspens jusqu'au 3 mars. Si vous croyez que j'enfreins le Règlement, veuillez consulter le greffier adjoint, c'est lui qui m'a conseillé à ce sujet.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Vu que l'article demeure inscrit à mon nom, me serait-il possible de demander au Sénat d'ajourner le débat sur cette motion au 3 mars?

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

Les rapports sur le développement social et économique

Interpellation-Ajournement du débat

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): ayant donné avis le 4 décembre 1997:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les rapports sur le développement social et économique.

-Honorables sénateurs, j'interviens brièvement avant d'ajourner le débat sur cette interpellation.

Honorables sénateurs, le rapport sur lequel j'attire l'attention du Sénat a été présenté par le Canada aux Nations Unies, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En présentant ce rapport, le Canada s'acquitte de l'obligation qui lui échoit aux termes de ce traité international sur les droits de l'homme. Le rapport en question et d'autres rapports que le Canada présente aux organismes internationaux dont il est membre sont souvent excellents. Malheureusement, très peu de Canadiens connaissent ces rapports.

L'automne dernier, des sénateurs se sont joints à des députés pour participer, à titre de parlementaires canadiens, à une conférence de parlementaires de l'hémisphère qui a eu lieu à Québec. À la fin de la conférence, dont un des thèmes était la protection et la promotion des droits de l'homme dans l'hémisphère, nous avons remarqué que de nombreux pays, en fait, tous les pays de l'hémisphère sont signataires d'un ou l'autre des traités internationaux sur les droits de l'homme qui exigent qu'un État membre présente un rapport. Les participants à la conférence de l'hémisphère tenue à Québec sont convenus d'attirer l'attention, dans nos pays et nos Parlements respectifs, sur les rapports que nos pays présentent à ces comités de surveillance.

Le rapport dont il est ici question est très important. Il explique et analyse en profondeur les mesures que le Canada a prises, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, pour respecter ses engagements au chapitre des droits économiques, sociaux et culturels.

Nous faisons de même lorsque nous présentons un rapport national en collaboration avec toutes les provinces et les deux territoires, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Honorables sénateurs, ce rapport que nous présentons périodiquement est particulièrement important si l'on considère que les droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit à l'éducation ou le droit à la santé, nécessitent l'intervention de l'État, tandis que les droits comme la liberté qui nous prémunit contre une arrestation arbitraire ou la liberté de la presse sont en eux-mêmes exécutoires. Ce qu'il faut, dans leur cas, c'est que l'État ou les gens au pouvoir ne portent pas atteinte à ces droits pour qu'on puisse en jouir.

Ce rapport sur les droits sociaux, économiques et culturels au Canada et les mesures que nous avons prises pour les promouvoir ou pour faire en sorte que le droit à l'éducation ait véritablement un sens a été préparé par les provinces et les territoires et comporte aussi une section qui a été rédigée par le gouvernement fédéral. Il donne un excellent aperçu des progrès que le Canada, que tous les partenaires de la Confédération canadienne ont accomplis pour reconnaître les droits économiques, sociaux et culturels et pour leur donner un sens plus profond.

Ce rapport est en quelque sorte une vérification sociale. Les vérifications financières comme celles dont il est fait état dans le rapport du vérificateur général ne sont utiles qu'en raison du débat qu'elles suscitent à la Chambre des communes ou à cet endroit. Étant aussi une vérification sociale, ce modèle souple de justiciabilité n'en demeure pas moins un moyen de mise en oeuvre, de promotion et de protection.

Il est important que nous commencions à examiner les rapports que le Canada présente.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi maritime du Canada

Deuxième lecture-Ajournement du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux affaires du gouvernement, ordre du jour no 2:

L'honorable Pierre De Bané, propose: Que le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui en faveur d'un projet de loi qui préparera le réseau de transport maritime du Canada à relever les défis du XXIe siècle.

Ce projet de loi est le résultat de deux ans et demi d'importantes consultations auprès des expéditeurs, des transporteurs, d'autres paliers de gouvernement et d'associations commerciales. Il bénéficie d'un appui important du milieu maritime.

Le projet de loi est maintenant réintroduit en tant que priorité du gouvernement après avoir fait l'objet de changements considérables dans le dernier Parlement, en réponse aux suggestions et préoccupations des différents partenaires.

[Traduction]

Le projet de loi donne de nouvelles perspectives et une nouvelle orientation à plusieurs de nos principales institutions et installations maritimes. Un secteur maritime plus vigoureux et plus efficace améliorera le commerce international du Canada, ce qui stimulera encore davantage la croissance économique et la création d'emplois pour les Canadiens. La mesure à l'étude renferme les mêmes dispositions que le projet de loi C-44 antérieur qui n'avait pas réussi à franchir toutes les étapes du processus parlementaire avant la dissolution du Parlement en avril dernier pour les élections fédérales.

La nouvelle loi va, premièrement, améliorer l'efficacité des grands ports canadiens en établissant un système de ports nationaux composé d'administrations portuaires canadiennes, appelées APC, administrées indépendamment; deuxièmement, rationaliser le régime de réglementation pour les nouvelles APC et les autres ports actuellement administrés par Transports Canada; troisièmement, dissoudre la Société canadienne des ports, ce qui permettra de réduire énormément les chinoiseries administratives et les frais généraux pour les grands ports; quatrièmement, abroger la Loi sur les ports et les installations portuaires publics; cinquièmement, permettre au ministre de commercialiser les activités du système des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent grâce à la conclusion d'ententes avec les usagers de la voie maritime ou avec n'importe quel autre groupe en vue d'exploiter et d'entretenir la voie maritime; et enfin, sixièmement, remanier le système de pilotage maritime.

[Français]

L'objectif du gouvernement est de renforcer l'économie canadienne et d'instaurer un climat qui favorise la création d'emplois et les investissements. Seules de solides bases économiques nous permettront de maintenir le niveau de vie que nous tenons maintenant pour acquis.

Pour appuyer ce but, le gouvernement a pris des mesures en vue de moderniser le réseau de transports du Canada. Pour ce faire, il a commercialisé les activités de transport, éliminé les subventions inutiles et révisé la loi.

Dans tous les modes de transport - l'air, la surface et la marine - nous avons fait d'importants progrès vers une efficience plus grande, plus de pouvoirs pour les utilisateurs du réseau et plus d'autonomie locale et régionale.

Beaucoup a été fait, mais il nous reste encore à mettre en place les avantages de ces améliorations pour le secteur maritime.

[Traduction]

Je vais maintenant passer en revue les principaux éléments du projet de loi. Honorables sénateurs, je voudrais montrer comment le projet de loi C-9 contribuera à moderniser les trois éléments principaux du système de transport maritime du Canada, à savoir les ports, la Voie maritime du Saint-Laurent et le pilotage maritime.

En ce qui concerne les ports, la politique maritime nationale de 1995 invite le gouvernement fédéral à s'occuper surtout des ports qui sont essentiels pour le commerce intérieur et international et à maintenir l'accès aux régions isolées. L'administration des autres ports sera transférée à des intérêts locaux qui sont mieux en mesure de les gérer efficacement et de répondre aux besoins locaux.

Pour devenir une administration portuaire canadienne, un port doit être financièrement autonome, avoir des activités diversifiées, présenter une importance stratégique pour le commerce du Canada et être rattaché à une ligne principale de chemin de fer ou à des axes routiers importants. Les administrations portuaires seront constituées en société ou prorogées par lettres patentes dans le but d'exploiter un port. Elles pourront s'engager dans des activités liées à l'expédition, à la navigation, au transport des passagers et des biens, à la manutention et à l'entreposage de biens de même qu'à d'autres activités jugées nécessaires pour appuyer les activités portuaires.

Chaque conseil d'administration comptera entre sept et onze membres et élira son propre président. La majorité des administrateurs de chaque conseil sera nommée par le gouvernement fédéral après consultation des utilisateurs du port. Les autres administrateurs seront nommés par la municipalité ou les municipalités adjacentes aux installations, les provinces concernées et le gouvernement du Canada.

Le mécanisme de responsabilisation le plus important du projet de loi est peut-être la disposition prévoyant que les représentants des ports devront s'adresser au secteur privé pour obtenir des fonds. Par conséquent, tous les projets d'expansion portuaire nécessitant des investissements seront soumis à des évaluations de risques commerciaux.

[Français]

Lors du dernier Parlement, le principal changement introduit par la Chambre consistait à donner aux nouvelles administrations portuaires le statut de mandataires de la Couronne pour leurs activités essentielles.

Le statut de mandataire de la Couronne accorde aux administrations portuaires une exemption définitive de l'impôt foncier et pourrait leur permettre d'être assujetties à la Loi sur les subventions municipales. Les administrations portuaires verseront aux municipalités des subventions tenant lieu d'impôt au même niveau que les autres installations fédérales. Cela représente le maintien du statu quo pour la plupart.

Les nouvelles obligations qui découleront du statut de mandataire échoiraient principalement au gouvernement fédéral et non pas au mandataire. C'est pour cette raison que le projet de loi a été modifié pour clarifier les restrictions qui s'appliqueraient aux administrations portuaires à titre de mandataires de la Couronne.

Par exemple, le statut de mandataire de la Couronne ne s'applique pas aux activités non essentielles auxquelles les ports peuvent se livrer.

Pour garantir que les tiers savent s'ils ont ou non affaire à un mandataire de la Couronne, le projet de loi oblige les administrations portuaires à le préciser clairement dans tous les contrats conclus autrement qu'en leur qualité de mandataires.

Le projet de loi empêche les administrations portuaires d'emprunter en tant que mandataires de la Couronne et les oblige à emprunter en leur propre nom et non pas au nom de la Couronne. Cela indique clairement aux prêteurs que la Couronne ne garantira pas les prêts consentis aux ports. Le besoin d'emprunter doit être justifié selon les critères commerciaux.

[Traduction]

Pour ce qui est de la question de l'aliénation, la plupart des ports publics qui sont administrés par Ports Canada sont des ports régionaux allant de grandes installations qui soutiennent une activité commerciale importante à de petites installations avec peu ou pas de trafic commercial. Le gouvernement se propose de continuer à transférer, au cours des quatre prochaines années, de tels ports aux autorités régionales. En même temps, le gouvernement est sensible aux préoccupations spéciales de certains secteurs à l'égard de l'avenir des ports.

Il existe beaucoup d'options à part le transfert au secteur privé. Des groupes provinciaux, municipaux et communautaires peuvent mettre au point des arrangements novateurs. Le gouvernement prévoit un fonds d'aliénation des ports de 125 millions de dollars pour faciliter la transition.

Il importe de remarquer que le ministre des Transports fera rapport au Parlement tous les ans pendant le programme de transition afin d'expliquer où en sera le transfert des ports, et le ministre continuera de gérer tous les ports publics qui ne seront pas transférés.

[Français]

La deuxième initiative dont je veux parler a trait à la partie de ce projet de loi qui nous permettra de commercialiser les opérations du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Ce réseau est une voie d'eau essentielle, mais c'est aussi une entreprise. La voie maritime se trouve aux prises avec des difficultés considérables, entre autres, des coûts élevés de renouvellement et des actifs.

Le projet de loi C-9 permet au ministre de conclure des ententes avec une société sans but lucratif ou toute autre entité pour l'exploitation et l'entretien de la totalité ou d'une partie de la voie maritime. Le gouvernement fédéral conservera le contrôle réglementaire de la navigation dans la voie maritime.

L'actuelle administration de la voie maritime serait dissoute en temps opportun.

[Traduction]

La nouvelle société sans but lucratif de la voie maritime serait chargée d'exploiter et de maintenir la voie maritime et serait responsable des coûts de réfection des biens jusqu'à une certaine limite, des stimulants étant en place pour assurer une exploitation efficace et une baisse des coûts. Transports Canada négocie le transfert de l'exploitation de la voie maritime avec des groupes représentant les grands expéditeurs et transporteurs de la voie maritime. Mieux ils géreront et moins il leur en coûtera pour emprunter la voie maritime.

Comme les usagers de la voie se chargeront des tâches opérationnelles et de gestion, la voie maritime sera un lien plus rentable et plus concurrentiel avec nos partenaires commerciaux internationaux.

Le gouvernement estime que la société sans but lucratif fondée sur l'usager est mieux placée pour prendre le contrôle du système, car les usagers veulent minimiser leurs droits de péage et assurer l'intégrité à long terme de la voie maritime. L'industrie sidérurgique et les transporteurs maritimes, en particulier, ont besoin de la voie maritime pour leur survie à long terme.

Honorables sénateurs, le gouvernement demeure aussi déterminé à assurer l'intégrité de la Voie maritime du Saint-Laurent. Des garanties dans l'accord assureront une réfection suffisante des biens pour que l'intérêt du Canada dans le système soit protégé.

[Français]

En troisième lieu, le projet de loi C-9 permet au ministre des Transports d'améliorer le fonctionnement des administrations de pilotage du Canada.

La législation ferait en sorte que les administrations de pilotage puissent recouvrer tous leurs coûts des utilisateurs de leurs services. Elle simplifiera le processus d'appel pour les nouveaux tarifs de pilotage et fournira un mécanisme pour résoudre les différends quant au processus de renouvellement des contrats.

Elle exigera aussi du ministre qu'il revoie les questions de pilotage et qu'il fasse rapport de ses conclusions au Parlement.

[Traduction]

Ensuite, les ressources humaines. En préparant ces changements, on a veillé en premier lieu à ce que tous les employés touchés par ces derniers soient traités équitablement et que les exigences pertinentes du Code canadien du travail soient pleinement observées. Le gouvernement a adopté la position suivant laquelle les employés maritimes qui sont maintenant membres du régime de pensions de la fonction publique fédérale jouiront de dispositions de rechange comparables quand ils seront transférés. Il en résultera qu'on offrira aux employés maritimes quittant les régimes fédéraux des avantages comparables jusqu'à ce qu'ils s'entendent avec leur nouvel employeur sur les changements.

Honorables sénateurs, le projet de loi prévoit que le nouvel employeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour négocier une entente de transfert avec le Conseil du Trésor. Les transferts des pensions et les accords sur le transfert des pensions prévoiraient le maintien de la croissance des avantages à mesure que s'accumuleraient les années de service chez le nouvel employeur.

En guise de conclusion, honorables sénateurs, je signalerai que le projet de loi C-9 atteint les objectifs de la politique maritime nationale et instaure un juste équilibre dans notre gestion des institutions et des installations maritimes. Le projet de loi complète les autres initiatives du gouvernement en matière de transport. Il constitue un élément important des mesures que le gouvernement adopte pour que notre réseau de transport soit adapté aux besoins d'un nouveau siècle.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai beaucoup apprécié la présentation qu'a faite notre collègue. De ce côté-ci, nous avons hâte d'étudier ce projet de loi. Nous sommes assez déçus et découragés de l'étude que l'autre endroit en a faite. Le temps a manqué pour convoquer des témoins compétents et pour faire ressortir certains des points les plus délicats que le sénateur vient d'effleurer.

Nous voudrons que le projet de loi soit étudié, mais non dans tous ses aspects. Certains éléments sont très simples et nous avons de l'expérience et savons comment procéder à leur égard. En ce qui concerne les ports eux-mêmes, toutefois, la voie maritime, les obligations, et cetera - je peux penser à dix ou douze points pour l'instant - nous nous réservons le droit de vous prévenir et d'agir en conséquence. Nous voudrons que le comité permanent convoque des témoins. Nous nous réservons également le droit, si cela devait être nécessaire, et j'ai la nette impression que ce le sera, surtout dans le cas des ports, de demander au comité de se déplacer pour étudier le projet de loi.

La préparation du projet de loi a été longue. Il est regrettable qu'il n'ait pas reçu plus d'attention. Nous aurions pu gagner du temps si l'autre endroit avait fait ce genre d'étude, mais nous savons tous comment les choses se passent en décembre, lorsque l'ajournement approche. Ce projet de loi est trop important pour qu'on l'étudie à la hâte. Il y aura peut-être lieu de recommander des modifications, mais nous ne le saurons pas avant de l'avoir examiné, et de l'avoir examiné avec les usagers des services maritimes.

(Sur la motion du sénateur Forrestall, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 11 février 1998, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature, Volume 137, Numéro 36

Le mardi 10 février 1998 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le décès de l'honorable Guy Charbonneau

Le décès de l'honorable Gerald Ryan Ottenheimer, c.r.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Jeux olympiques d'hiver

L'ouverture des Jeux de 1998 à Nagano, au Japon

La défense nationale

La possibilité d'une attaque de l'Occident contre l'Iraq-L'État de préparation des troupes et du matériel

Le dévouement des professionnels de la santé-Hommages

Le décès de J.B. Salsberg

Les travaux du sénat

Le Programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les douanes Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Première lecture

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Première lecture

Le cardinal Ambrozic

L'envoi des félicitations du Sénat à l'occasion de la nomination de Son Éminence-Avis de motion

Banques et commerce

Avis de motion portant autorisation au comité d'étudier les dispositions de régie de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au sous-comité des Anciens combattants de siéger en même temps que le Sénat

Le Sénat

Les préoccupations des Albertains-Avis d'interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

La possibilité de frappe de l'Occident contre l'Iraq-La chaîne de commandement concernant la disposition des troupes et du matériel-Demande de débat

Le solliciteur général

Les activités du crime organisé-Le blanchiment d'argent au Nouveau-Brunswick-La position du gouvernement

Le renforcement de l'économie du Nouveau-Brunswick-Les déclarations du solliciteur général-Demande de précisions

La justice

La Loi sur les jeunes contrevenants-Les modifications demandées par la Saskatchewan-La position du gouvernement

La défense nationale

La possibilité de frappe des pays occidentaux contre l'Iraq-L'évaluation du risque d'énormes pertes de vies humaines en raison du bombardement de certaines cibles-La position du gouvernement

Les finances nationales

La fusion proposée de la Banque Royale et de la Banque de Montréal-La position du gouvernement

Les sciences, la recherche et le développement

Les coupes dans le financement de la recherche médicale-La position du gouvernement

Revenu Canada

La possibilité d'un report des dates limites de l'impôt sur le revenu pour les victimes de la tempête de verglas-La position du gouvernement

Réponses différées à des questions orales

La justice

L'enquête sur la vente des avions Airbus à Air Canada-L'état de la lettre aux autorités suisses-La position du gouvernement

L'enquête sur la vente des avions Airbus à Air Canada-L'état de la lettre aux autorités suisses-L'explication du refus de retirer-La position du gouvernement

L'enquête sur la vente des avions Airbus à Air Canada-La lettre de retrait et d'excuse aux autorités suisses-La position du gouvernement

Les forêts

Les boisés dans les Maritimes-Les recommandations du groupe de travail-La position du gouvernement

La justice

L'enquête sur la vente des avions Airbus à Air Canada-Les fonctionnaires responsables du libellé de la lettre aux autorités suisses-La position du gouvernement

L'identification et l'inventaire des lieux contaminés fédéraux-La position du gouvernement

Les coûts estimatifs globaux de l'examen des dossiers des réfugiés-Le calendrier à présenter au Parlement-La position du gouvernement

Surveillance de l'évolution des revendications des réfugiés-La politique du gouvernement

Le solliciteur général

Les services communautaires destinés aux contrevenants-L'admissibilité des contrevenants non violents-Demande de clarifications

Les relations Canada-États-Unis

La mise en oeuvre de la loi exigeant un visa des Canadiens qui entrent aux États-Unis-La possibilité d'une dispense-La position du gouvernement

La défense nationale

Le programme de remplacement des hélicoptères de recherche et de sauvetage-La possibilité des discussions au Cabinet concernant l'attribution du contrat d'achat de l'hélicoptère-La position du gouvernement

Les relations fédérales-provinciales

La réduction des paiements de transfert au Québec-Demande de précisions

L'efficacité des systèmes visant à retrouver la trace des revendicateurs du statut de réfugié-La position du gouvernement

Les relations fédérales-provinciales

La réduction des paiements de transfert aux provinces-L'effet sur le Canada atlantique

La recherche et la détention des revendicateurs refusés du statut de réfugié-La position du gouvernement

Établissements de détention pour les revendicateurs du statut de réfugié-Requêtes pour des particuliers

Les pêches et les océans

Les négociations de l'accord multilatéral sur l'investissement-Le maintien d'une limite de propriété étrangère des permis de pêche commerciale-La position du gouvernement

Les relations fédérales-provinciales

L'égalité entre la réduction des paiements de transfert aux provinces de l'Atlantique et l'augmentation des transferts au titre des programmes sociaux-La position du gouvernement

Les droits de la personne

Les comités des Nations Unies-La possibilité de changement de politiques gouvernementales-La position du gouvernement

Le sommet de l'APEC-La prépondérance des questions commerciales et économiques-La position du gouvernement

Les affaires indiennes et le Nord canadien

L'Accord international sur les normes de piégeage sans cruauté-Le programme d'adaptation pour l'industrie-La position du gouvernement

La Défense nationale

1^re Session, 36^e Législature,
Volume 137, Numéro 36

Le mardi 10 février 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

La Loi sur les douanes
Le Code criminel